Faits et procédure 1.

Faits et procédure 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

portant sur l'existence des faits eux-mêmes, et non point seulement une présentation des faits avérés jugée " tendancieuse " ; "alors, en outre, qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir

, alors : « 1°/ qu'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

visés à la prévention ; Attendu que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que la victime était employée, non par la SA Intexalu, mais par la "SNC Intexalu", et a soutenu que la citation le visant

Enrique X..., notamment, en 2009 et aussi en septembre 2012 (faits de janvier à mai 2010), au fait que l'information et les débats ont établi la réalité et le suivi des relations existant entre l'appelante

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 4. Par requête du 11 juillet 2016, M.

d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

euros et l'autre au nom de M.

décision attaquée n'est pas rapportée ; - les moyens tirés du défaut de motivation entachant la décision litigieuse, de ce qu'elle aurait méconnu la procédure imposée par l'Accord, reposerait sur des faits

1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, le chef de service technique, coefficient 716, coordonne l'ensemble

et que, d'autre part, les factures avaient été établies au nom de Catherine X... à sa demande ; que par conséquent, la chambre d'accusation qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu en constatant que les

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

cadre de sa nouvelle demande d'asile enregistrée le 16 janvier 2024 en procédure normale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité et dès lors que les faits

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt