à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; c)

Y..., architecte, par la Mutuelle d'assurances de Corse (MUTAC), subrogée dans les droits de son assurée, la Sogemen, qu'elle avait indemnisée des conséquences du sinistre ; Attendu que la MUTAC fait

La société Littoral Automobiles Distribution a soutenu que : - la preuve n'était pas rapportée que la panne lui était imputable à faute ; - la garantie constructeur ne pouvait pas être mise en oeuvre

X..., la cour d'appel, qui a apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur les fautes éventuelles d'autres constructeurs, a souverainement

Faits et procédure 1.

Z..., la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mme Y... et M.

Par suite, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives des constructeurs à l'origine du désordre en fixant leur part de responsabilité à 75 % pour la société Baconnier Bâtiment, à 15 % pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir condamné in solidum la société A4 Architecture, la MAF, M.

sur l'action en responsabilité qui pourrait être menée au fond ; - les éventuelles fautes commises par les constructeurs ne sont connues que depuis 2021, date de manifestation des désordres, ce qui

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

X... a fait construire, de 1981 à 1985, sept entrepôts frigorifiques, numérotés 2 à 8, sur un terrain lui appartenant ; qu'en 1989, il a donné en location-gérance à l'EURL X... son fonds de commerce d'entrepôts

Faits et procédure 1.

X... de n'avoir pas signé la demande de permis de construire modificatif qui lui avait été présentée par le constructeur que s'il avait été constaté que cette demande était bien conforme aux prescriptions

Z... et de la société Allianz, compte tenu des fautes respectives des constructeurs ; qu'il sera accordé garantie aux parties qui le demandent sur cette base ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

indemnisation au titre de la garantie contractuelle de la société SVB Aux termes de l’article L. 231-6 III du code de la construction et de l’habitation, « dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute

X... a construit avec Mme Titaua Y..., fille de Mme Jeanne Y..., des bâtiments sur un terrain appartenant en propre à celle-ci, avec son autorisation et celle de ses enfants ; qu'à la suite du décès de

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-16.391 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructa

Faits et procédure 1.