Il reconnaît avoir commis des erreurs ayant entraîné des irrégularités mais conteste qu'elles puissent être analysées en des fautes personnelles détachables du service, s'agissant de simples fautes de

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, a condamné l'Etat

[Z] [S] et l'association flagrant déni formaient une demande indemnitaire préalable auprès du ministère de l'intérieur, invoquant la responsabilité de l'Etat pour faute de service et dysfonctionnement

Elle soutient que : - l'EPT GPSO a commis une faute en l'affectant à un emploi ne correspondant pas à son grade ; - l'EPT GPSO a commis une faute de service en s'abstenant de prendre des mesures en

    Pour ce faire, la Haute Cour administrative militaire considéra que l’administration militaire avait commis une faute de service.

Les fautes commises par les agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette mesure,

d'urbanisme créant la zone d'activité artisanale ; - la mesure d'expertise sollicitée apparaît inutile dès lors que les permis de construire critiqués ne sont pas illégaux, que la responsabilité pour faute

" aux lots qui défilent devant le vétérinaire de service, autrement que par "sondage", et non pas en détail, poisson par poisson, cette circonstance de fait qui, selon la cour d'appel, exclut que le service

subi à l’occasion d’un accident survenu dans ses fonctions ; - il est fondé à demander réparation de l’intégralité de son préjudice dès lors que l’accident dont il a été victime a pour origine une faute

; - en n'ayant pas versé le document demandé aux archives départementales, le maire a commis une faute et engage sa responsabilité pour faute de service, l'officier d'état civil engage quant à lui sa

B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de toute mesure particulière de surveillance et en laissant certains matériels à la disposition de M.

de la faute du service.

soutient que : - Mme A a manqué à ses devoirs en tant qu'agent de l'Etat, en établissant une attestation diffamatoire violant son devoir de réserve, de neutralité et de probité et a donc commis une faute

la faute lourde et ses préjudices est établi.

X, après avoir décliné la proposition qui lui a été faite de prendre les fonctions de directeur des services du Conseil général de l'Isère, n'a occupé de nouvelles fonctions que de septembre 1996 à juin

jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa tierce-opposition à un jugement du 20 avril 1977 du même tribunal annulant la décision du 23 octobre 1974 du directeur des services

N'A PAS CONTESTEE ; QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE IMMOBILIER, COMPTE TENU DE L'ABATTEMENT POUR VETUSTE ET DES MATERIAUX RECUPERES, FAITE EN 1971, PAR LE CABINET GALTIER N'A PAS ETE INSUFFISANTE.