Sur la rupture du contrat de travail : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou

du travail ; qu'alors qu'elle se trouvait à bord d'un avion, elle a été heurtée par un chariot de vente qu'elle était en train de ranger avant l'atterrissage ; que sa demande en reconnaissance de la faute

Mesmin X... a fait procéder par la société SMB (la société) à des travaux de remblaiement sur son fonds contigu à celui de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce

de lui payer une soulte de 600 000 francs en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de M.

revenant à chacun des époux, que l'arrêt attaqué qui a induit cette disparité du fait que M.

Sur l’altération définitive du lien conjugal L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir prononcé le

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait nécessairement s'expliquer sur le fait

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

certains de ses effets et a ordonné, avant-dire droit, une expertise sur l'existence d'une éventuelle disparité dans leurs conditions de vie respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait

le 18 août 1992 et des déclarations qu'il avait faites ensuite aux enquêteurs le 31 janvier 1993, faits auxquels s'appliquait exclusivement l'article 373 du Code pénal ancien exigeant que la fausseté

du motif justement critiqué par la seconde branche mais surabondant, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

. n'a prévu aucune pension alimentaire pour l'épouse ; que, plusieurs années après, Mme A... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux

Madame [I] [E] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures.