Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénale contre M.E. pour faute professionnelle. Cette plainte fut rejetée le 8 avril 1994 pour insuffisance des preuves.

: Considérant que Mme X..., qui exerçait, depuis le 1er octobre 1989, les fonctions de dactylographe auxiliaire à la maison de retraite de Saint-Paulin, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a fait

dire que les dirigeants de la Société FIMESPACE, en ne procédant pas au règlement des cotisations précomptées auprès de l'assureur QUATREM et aussi en lui dissimulant cette situation, ont commis une faute

B A entend déposer plainte contre un médecin pour faute professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

travail : Attendu que Mme X..., entrée le 2 juin 1958 au service de la société Frolacnor, et y occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction commerciale, a été licenciée le 29 mars 1981 pour faute

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de ce que la demande de M. et Mme X... était fondée sur la cause différente de la condamnation de la banque à des dommages-intérêts, pour faute

du CAPES d'anglais et avoir pris connaissance, sur cette messagerie, des sujets propres à ce dernier concours, a divulgué à plusieurs dirigeants de l'administration centrale du ministère, au nom d'un faux

X... de sa demande en nullité ; Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle de M.

incompétents, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute

A l'appui de sa demande, il fait valoir que l'article 10 du contrat liant les parties prévoit la possibilité de résiliation du contrat que dans le cas de faute professionnelle grave sanctionnée pénalement

juges ont relevé que seul le préjudice dû à la perte d'exploitation de 1995 à 2003 compris pouvait être retenu comme ayant un caractère certain et étant dans une relation de causalité directe avec la faute

Il indique en réponse au mécontentement de Madame [W] [I] concernant ses prestations, que la première présidente de la cour d'appel de Poitiers n'est pas compétente pour connaitre de la faute professionnelle

- La lettre recommandée avec accusé de réception que vous m'avez adressée le 11 juin 2014 au titre d'une faute professionnelle grave que j'aurais prétendument commise relève à l'évidence

Z... a fait assigner à jour fixe Maître Hubert JOB afin de voir constater sa faute professionnelle dans la mesure où ce dernier s'est dessaisi du prix de la vente avant toute régularisation de l'acte authentique

état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la cour d'appel, qui était liée par cette qualification, ne pouvait qualifier le motif d'insuffisance professionnelle, alors, ensuite, que

examen complet de sa demande, la décision ne mentionnant pas l’agrément B2 dont le renouvellement était demandé ; *la décision est entachée d’erreur de droit dès lors que le recours à la notion de faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute