Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

causé par l'infraction ; que le passage du tract incriminé, visé à la prévention, mentionne expressément « Les leaders de BVS ont été responsables de la faillite et de la situation catastrophique des finances

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que dans son avis n° 20163729 en date du 15 décembre 2016, elle avait émis un avis défavorable

Le 8 juillet 2016, la direction générale des finances publiques a porté plainte contre M. [S] [P], député, pour fraude fiscale. 3. L'enquête préliminaire a révélé que M.

D... : Le comptable des finances publiques reproche précisément à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’il n’était en possession d'aucun document répondant à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'une partie des documents sollicités sont accessibles via le compte fiscal personnel

[F] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat

[O] [D], inspecteur des finances publiques, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation

domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes, dans le litige l'opposant à la direction générale des finances

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance : Direction générale des finances publiques, centre des finances

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le responsable du pôle comptable de la direction des grandes entreprises, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques