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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
68676d716cbb391a608a1821
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ;
Source officielleChambre 1-11 OP
68676d716cbb391a608a1825
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -
Source officielleChambre 1-11 OP
68676d716cbb391a608a1827
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - il exerce la profession de jardinier, employé par la ville
Source officielleChambre 1-11 OP
68676d726cbb391a608a182f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - Il est retraité ; - Me [W] s'est contenté de rédiger une
Source officielleChambre 3-1
63465901c024d1adffef743d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils indiquent qu'il appartenait à l'appelante de déposer dans le délai maximum de deux années une demande de fixation de l'affaire.
Source officielle1re chambre sociale
6440d802e704a005d1ed701b
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour autant, l'absence de fixation de l'affaire par le conseiller de la mise en état ne dispensait pas les parties de prendre toute initiative pour faire avancer l'affaire où obtenir une fixation, si bien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200968
13 juin 2013
13 juin 2013
X..., avocat, et la société Cuisson et réfrigération ont, le 1er juillet 2008, conclu une convention intitulée « Lettre annuelle de mission d'intérêt commun de documentation, veille et conseils juridiques
Source officiellecr
édure suiviec/Mikaïl X
6079a8579ba5988459c4cc86
16 février 1994
16 février 1994
limitativement les tiers payeurs admis à recourir ne vise pas de telles caisses ; qu'au demeurant, la pension de réversion versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine trouve sa cause juridique
Source officielleJU MW (4)
DTA_2304624_20230825
25 août 2023
25 août 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300975_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la fixation du pays de destination : 6. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'est pas irrégulière.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206889_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la fixation du pays de destination : 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01487_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 12 mai 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300082
25 janvier 2023
25 janvier 2023
alors « que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Celle-ci a changé de forme juridique pour devenir la société par actions simplifiée [1]. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
8 avril 2026
Celle-ci a changé de forme juridique pour devenir la société par actions simplifiée [1].
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001730502
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat et M me S. Trekli, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat. 3.
Source officielleChambre 1-11 OP
665aba3697d592000810722d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par décision du 9 septembre 2021, le Bâtonnier a constaté la prescription de l'action en fixation des honoraires de Me [G].
Source officielleChambre 3-1
63465901c024d1adffef743f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'acquisition de la péremption ; elles peuvent solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la prescription.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210420
30 juin 2016
30 juin 2016
V... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation du montant de ses honoraires le 23 mai 2013 ; que sa demande doit donc être déclarée irrecevable comme étant prescrite, en application de l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3da7
22 avril 2024
22 avril 2024
Il considéère que la fixation des honoraires est une décision unilatérale du cabinet qui n'a jamais été discutée.
Source officiellePage 25 sur 1236