: Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs

nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, selon le dernier, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation

qualité de VRP ; quil est devenu ingénieur commercial, suivant avenant du 1er juillet 1996, prévoyant qu'il percevrait un fixe mensuel auquel pourraient s'ajouter des primes sur objectifs ; que son employeur

somme de 160 000 €, - la fixation de la créance du [1] soit fixée à la somme de 19 707,52 €, - que la créance du [6] soit écartée, - le réaménagement de leurs dettes avec la fixation de leur capacité

la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur

X... ne lui ouvrait pas le droit d'agir en constatation de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une majoration des indemnités allouées en raison de son accident, la cour d'appel a violé le

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

[J] [D] est bien fondé à contester ces nouveaux critères, les stipulations contractuelles prévoyant la signature d'un avenant au contrat de travail et non leur fixation unilatérale par l'employeur.

salariée de prendre ses congés en juillet, comme elle l'avait fait les années précédentes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et omis de répondre aux conclusions de la salariée ; et alors que la fixation

code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de la Société générale, dont le siège social est ..., 2°/ la Chambre syndicale Force ouvrière des employés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/

La fixation, imposée par l'employeur en fonction des contraintes liées à l'activité de l'entreprise, d'heures de présence revenant à un rythme régulier mais en nombre limité dans la semaine et connues

civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté le demandeur de ses conclusions relatives à la fixation

absent lors de l'accident ; que l'expert indiquait que les photographies réalisées par les services de police permettaient de dire que les agrafes de fixation n'étaient pas en place, donc pas insérées

du 16 juin 1998 prévoyant que l'organisation du travail se ferait selon un cycle de trois semaines avec deux semaines d'activité puis une semaine de repos compensateur ; que, faisant valoir que son employeur

un taux d'incapacité permanente de 13 % à effet du 30 mai 2011 ; que la société a sollicité, auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse), le retrait de son compte employeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance de M.

dites heures supplémentaires, l'employeur n'est pas fondé à ne pas appliquer les majorations et contreparties afférentes aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale.

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que Mme Y..., qui était employée à mi-temps par la société Asteca depuis le 17 juillet 1997, a été affectée du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999