Placé en garde à vue, il a été conduit dans les locaux de l'office anti-stupéfiants, à [Localité 2]. 4. A l'issue de cette garde à vue, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.

l'éthylomètre, les policiers l'ont conduit au centre hospitalier puis, après examen par un médecin ayant délivré un "certificat de non hospitalisation", l'ont placé en "salle de dégrisement" dans les locaux

par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde

suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisition du procureur de la République, Mme X..., de nationalité bulgare, a été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde

pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes

Jean-Charles X... a été entendu par ces derniers non sur convocation mais alors qu'il se trouvait dans les locaux de la section de recherches d'Aspretto, dans le cadre d'une mesure de garde à vue dont

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; 3.

X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Renaud de Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'agent local de la compagnie La Baloise, demeurant Résidence Beausoleil, bât D, avenue des Infirmeries à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux D362 et D363, les pièces relatives à la garde

environnement » géographique était imputable à la société Hydrotherm, considérée à cet égard comme constructeur tenu de la garantie décennale, à retenir que cette dernière société n'aurait pas mis en garde

alors que des risques de chutes existaient et que la loi sanctionne cette omission ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'impose de munir un marchepied de garde-corps ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi

X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion le 28 mai 2002 ; qu'après avoir été interpellé le 19 mai 2003 par des militaires de la gendarmerie et placé en garde à vue, il a été

"alors, d'autre part, que la circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus dans le cadre d'une campagne interne à un mouvement politique pour la désignation d'un candidat à une élection locale

La demande d'enquête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2. la copie de 2 bordereaux d'envoi du Conseil général du Gard en date des 1er décembre 2003 et

France aux Etats-Unis, la société Air Cat en a confié la partie aérienne à la compagnie Air France ; que la société de Fret et de Services (SFS) a amené les chariots contenant le matériel depuis les locaux

ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés à Xavier Y..., sans motif légitime, près de 4 heures après que son placement en garde

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

de garde à vue ; que de surcroît, ce panneau est situé à proximité immédiate de toilettes susceptibles d'être fréquentées par le public ou les personnes en garde à vue, et à proximité d'un distributeur