AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6360ca8c3c369c7f74997021
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[Y], représenté par son épouse, Mme [Y] à l'audience du 24 mars 2021, demandait oralement à la cour de confirmer le jugement, exposant essentiellement que son mari, grutier, s'était également plaint le
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Chambre 3 A
65a77e4c8121050008662c01
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Pour déterminer une mensualité de remboursement de 1 633 euros par mois, la commission de surendettement a relevé que Monsieur [D] [C] était grutier et que Madame [O] [H] épouse [C] était agent de production
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