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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5014
28 mai 2014
28 mai 2014
LYON assisté de Maître Philippe COMTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [S] [X] [U] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 6] (LOIRE) [Adresse 2] [Localité 2] agissant en qualité d'héritier
Source officielle1ère Chambre
68e7a53a033cf481c39a486b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [R] est décédé le [Date décès 7] 2017 laissant pour lui succéder : [C] [R], sa conjointe survivanteleurs 5 enfants, héritiers réservataires Par acte de commissaire de justice délivré le 6, 8 et 14
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1208JUD000563105
8 décembre 2011
8 décembre 2011
En tant que héritiers de propriétaires de terrains expropriés dans l’ancienne RDA et « lésés en second », ils ne disposaient pas d’une espérance légitime d’obtenir la restitution de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100988
16 septembre 2014
16 septembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté des héritiers réservataires (Mme Irène X..., épouse Z..., et M.
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f233c
26 juin 1990
26 juin 1990
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne B..., née Y..., demeurant ... le Haut (Haut-Rhin), laquelle étant décédée, l'instance a été reprise par ses héritiers
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47170
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Fabien X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision formé par ses deux enfants légitimes, 1° alors que, la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100102
4 février 2015
4 février 2015
de Michaël Jackson qu'elles tenaient indirectement des ayants droit de l'artiste, d'une part, que, si le titulaire n'a pas exercé son droit de son vivant, en cédant à un tiers son exploitation, ses héritiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110538
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de mise sous séquestre des éléments appréhendés par Monsieur Thomas X...rue [...], le 16 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC004631299
11 juin 2002
11 juin 2002
A la suite de son décès, le 21 avril 2000, ses héritiers, à savoir M me Rodica Gabriela Grumeza, fille de la requérante, et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
En raison de l'opposition à cet acte dressé le 2 juillet 2007 manifesté par les héritiers de Jean André Y..., ils ont saisi le tribunal de grande instance de Bastia pour se voir déclarer légitimes propriétaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000623504
19 janvier 2010
19 janvier 2010
En cas de vacance successorale, de l’absence d’héritiers ou de l’abandon d’un héritage, les biens en cause reviennent à l’Etat, à la demande des autorités compétentes, par le biais d’une procédure notariale
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfaa
22 mars 2011
22 mars 2011
Madame Dominique X... est héritière de son père, monsieur Jacques X..., décédé le 24 juillet 2006 à Saint Michel en Brenne.
Source officielle7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ".
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8533e
17 avril 2001
17 avril 2001
Sans exprimer le désir que le compte reste secret, monsieur Y... a manifestement cherché à soustraire cette somme de son héritage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000208302
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Dans ce dernier arrêt, la cour d'appel constata que la requérante avait versé au dossier des certificats de qualité d'héritiers ( certificate de calitate de moştenitor ) afin de prouver qu'elle héritait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC003457318
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressées et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritières du requérant décédé poursuivent l’instance
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [K], son fils légitime, lui succédaient.
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils imputent la mésentente entre les héritiers à M. [Y] [V].
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fec4
6 octobre 1971
6 octobre 1971
PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A VEUVE FERRARI, A, APRES DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 20 JUIN 1967, SIGNIFIE CONGE, LE 26 JUIN 1968, AUX EPOUX X..., SES HERITIERS
Source officiellePage 25 sur 235