sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de logistique, société anonyme, dont le siège est ..., en

à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des [Localité 1], venant aux droits de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 351-15, R. 351-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et

[I] [B] a informé la société [1] qu'il entendait exercer son droit de retrait, si l'accessibilité au dernier étage d'un chantier sur lequel il travaillait n'était pas conforme aux normes de sécurité de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, l'article 28 de l'arrêté du 7 février 1986 sur les statuts types des Caisses de Mutualité sociale agricole prévoit que les statuts

sécurité sociale » (F-09). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Forclum Ile de France

sociale, dans leurs versions applicables au litige, et le principe pas de nullité sans texte. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/00551 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN4Y N° Minute : 26/00680

I..., salarié de la société SNECMA propulsion solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation

[N] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

sociale ; qu'après avoir obtenu la reconnaissance par une décision de la juridiction des affaires de sécurité sociale du 29 juin 2007, devenue irrévocable, de la faute inexcusable de l'employeur de L.

Me [H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société HERACLES SECURITE PRIVEE, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4] SELARL KSG, société d'exerice libéral à responsabilité

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur