et d'y édifier six bâtiments d'habitation de 96 logements pour l'ensemble à son bénéfice.

Projetant d'y édifier un ensemble collectif en groupe d'habitation dénommé « [Adresse 10] » comprenant au total cent-quarante-quatre logements en sept bâtiments distincts numérotés de 1 à 7 en trois tranches

En tout état de cause, l'application d'un tel abattement reviendrait à dire qu'un immeuble exproprié partiellement se verrait attribuer une valeur supérieure à un immeuble exproprié en totalité, ce qui

[S] [W] est propriétaire à [Localité 13] (Ain) d'un tènement immobilier composé de plusieurs parcelles, dont celle cadastrée section AO [Cadastre 6], d'une superficie de 210 m², issue de la division de

B E, en vue de la construction d'un ensemble résidentiel de six logements, ensemble la décision du maire de Vaison-la-Romaine rejetant leur recours gracieux.

[I] [S], propriétaires d'une parcelle contigue, ont formé un recours à l'encontre de ce permis de construire devant le tribunal administratif.

B soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir en leur qualité de propriétaires d'une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet, les places de stationnements transférées se situant

[I] et Mme [X] sont propriétaires des parcelles numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4] composants le lot A.

L'article 651 du code civil dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

du propriétaire pour augmenter le nombre de logements et de boutiques.

dont les propriétaires sont différents ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de ce que les parcelles O 83 et O 84 ne pouvaient être regardées comme constituant une unité foncière ; - il méconnait

par le propriétaire initial des parcelles a été fourni au service instructeur le 21 septembre 2022.

social au moins 25 % de la SHON destinée à l'habitat au-delà de 20 logements (U132), limitation de l'emprise bâtie au sol à moitié de la surface de la parcelle si celle-ci est supérieure ou égale à 1.

« [Adresse 41] », - déclarer que Madame Nicole [L] n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 36] issue de la parcelle Section [Cadastre 32], sise sur le territoire de la Commune

Il ressort de l'acte notarié du 13 septembre 2019 que le terrain d'assiette du projet est desservi depuis le chemin des Parelles par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section H n°751

M. et Mme C étaient propriétaires de plusieurs parcelles cadastrées section AE n°s 249, 250, 255 et 257 situées 18 rue des Dames, sur le territoire de la commune de Port-Louis.

Les appelantes ont appelé en cause les seize personnes suivantes en appel en considération de l'état d'enclave éventuel des parcelles sur lesquelles sont édifiées les immeubles de la résidence [ED] :

DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES ACCORDANT A LA COMMUNE REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'ATELIERS MUNICIPAUX ET UN LOGEMENT

E... sont propriétaires d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section BN n° 322 située 67 rue d’Espagne à Biarritz.

de l'immeuble et s'il n'existe pas de réseau collectif d'assainissement, l'opération d'habitat doit être équipée d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure la construction