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18 668 résultats pour « impossibilité de l'opposer d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201080_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de sa transmission au collège des médecins de l'OFII en vue de la délivrance de leur avis, dont l'existence devra être également justifiée ; devra

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204090_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à M. A.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008342_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113787_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un avis du 17 juin 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de l'enfant de Mme B nécessite une prise en charge dont

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413b1

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

ET INDEMNITE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LE PERCEPTEUR D'EMBRUN LUI A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES SOMMES AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ; QUE GANDELLI A FAIT OPPOSITION

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248047

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

lui avait opposés, en réponse à ses demandes de congé pour les années 2001 à 2003, d'une part, obtenir réparation du préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il avait été de solder ses congés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502519_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402172_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; - ils justifient de l'impossibilité, à ce jour, de verser aux débats la délibération en litige, de sorte que le défaut de production de cette délibération ne saurait leur être opposé ; - la condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102526_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054140

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6b74e929a9d8fd1950

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article 1416 du code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201267

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[P], notaire associé, et la société Carpentier [P] Claudot, notaires associés (l'office notarial), ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 24 mai 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201266

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[V], notaire associé, et la société Carpentier [V] Claudot, notaires associés (l'office notarial), ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 24 mai 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01672_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97601

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SARL Garage du Plateau, dans ses conclusions du même jour, s'y oppose en invoquant l'impossibilité d'exécuter la décision et des conséquences manifestement excessives ; elle conclut au débouté de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC000478402

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

Selon la version fournie par ce dernier, ledit avocat d’office ne disposa d’aucun délai pour étudier le dossier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401437_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision verbale du 8 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de la Motte-Beuvron a prononcé sa mutation d’office

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [O] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE avocat commis d’office ____________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : ” Je suis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52fa3cdc6046d473805cb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F97 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : CORSICASA INGENIERIE SARL [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413622_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

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