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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201080_20230209
9 février 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de sa transmission au collège des médecins de l'OFII en vue de la délivrance de leur avis, dont l'existence devra être également justifiée ; devra
2ème Chambre
DTA_2204090_20250702
2 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à M. A.
6ème Chambre
DTA_2008342_20230622
22 juin 2023
B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles
DTA_2113787_20220921
21 septembre 2022
Par un avis du 17 juin 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de l'enfant de Mme B nécessite une prise en charge dont
civ2
607943299ba5988459c413b1
15 juin 1973
ET INDEMNITE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LE PERCEPTEUR D'EMBRUN LUI A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES SOMMES AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ; QUE GANDELLI A FAIT OPPOSITION
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248047
15 décembre 2010
lui avait opposés, en réponse à ses demandes de congé pour les années 2001 à 2003, d'une part, obtenir réparation du préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il avait été de solder ses congés
4ème chambre
DTA_2502519_20251106
6 novembre 2025
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402172_20240704
4 juillet 2024
; - ils justifient de l'impossibilité, à ce jour, de verser aux débats la délibération en litige, de sorte que le défaut de production de cette délibération ne saurait leur être opposé ; - la condition
4ème Chambre
DTA_2102526_20240326
26 mars 2024
La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008054140
4 octobre 1999
cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office
DROIT COMMUN
68e03f6b74e929a9d8fd1950
3 octobre 2025
MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article 1416 du code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201267
8 décembre 2022
[P], notaire associé, et la société Carpentier [P] Claudot, notaires associés (l'office notarial), ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 24 mai 2018.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201266
[V], notaire associé, et la société Carpentier [V] Claudot, notaires associés (l'office notarial), ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 24 mai 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01672_20230720
20 juillet 2023
elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97601
11 juillet 2023
La SARL Garage du Plateau, dans ses conclusions du même jour, s'y oppose en invoquant l'impossibilité d'exécuter la décision et des conséquences manifestement excessives ; elle conclut au débouté de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC000478402
12 février 2004
Selon la version fournie par ce dernier, ledit avocat d’office ne disposa d’aucun délai pour étudier le dossier.
5ème chambre
DTA_2401437_20260330
30 mars 2026
, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision verbale du 8 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de la Motte-Beuvron a prononcé sa mutation d’office
Juge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0af
4 avril 2024
[V] [O] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE avocat commis d’office ____________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : ” Je suis
Trib. de Commerce
69a52fa3cdc6046d473805cb
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F97 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : CORSICASA INGENIERIE SARL [Adresse 1] [Localité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413622_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
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