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302 333 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a0

Appel

3 février 2020

3 février 2020

L... de son incident, - condamné M.M...

Source officielle

Page 25 sur 15117

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6864beb0f8541312a816c54c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'incident de procédure a été plaidé le 3 juin 2025.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31149cdc6046d47a7509d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025, la Sas [4] [Adresse 4] [5] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de radiation du rôle de l'affaire en

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a23c40b8f5486fedd971

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions en date du 7 janvier 2025, la Sa Franfinance a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel en

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf761

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Sur l'incident de procédure : En vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d70

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de sauvegarde des sociétés appelantes et avis du ministère public en date du 9 mars 2022, un incident de procédure a été introduit par maître [F], ès qualités, par conclusions déposées au greffe et notifiées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d2bc71a6a83181c8dab

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

puisqu'elle ne peut ignorer la réalité des démarches qu'elle avait elle-même effectuées, lui cause un préjudice en se maintenant dans le bien commun en faisant obstacle au partage par la multiplication des incidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b8fe25450008314828

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de la société Eden (la société) en date du 1er mars 2024 formant incident

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307888_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4307d83dbd04f5fb2be2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 21 mars 2022, [R] [N] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedcbcbb2c32d969d3530a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par courrier du 8 avril 2022, la SASU Afonso Carrelages a contesté la péremption de l'instance et a déclaré s'opposer à ce qu'il soit statué sans audience sur cet incident de procédure.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b10d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions du 14 mai 2024, la Sarl Château de Lastours a saisi le magistrat chargé de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse d'un incident de procédure, au visa des

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ensuite seront examinés les incidents de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc1

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

divorce, notamment en fixant une pension alimentaire au profit de Martine Y..., aucune des parties n'indiquant qu'une ordonnance de non-conciliation ait été rendue ; que Nicolas X... a, en introduisant l'incident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110452

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son incident de procédure, d'AVOIR déclaré Madame X... recevable en ses demandes et d'AVOIR, en conséquence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prononcer sur la dévolution définitive des frais de l'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable, même sans texte, à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

contradictoire, ou d'une règle régissant le procès équitable, n'est caractérisée du fait que les convocations devant le magistrat de la mise en état ne visent que l'audience aux fins d'évoquer une incident

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56869cdc6046d47a5cb20

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle