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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a0
3 février 2020
L... de son incident, - condamné M.M...
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Pôle 6 - Chambre 8
6864beb0f8541312a816c54c
1 juillet 2025
L'incident de procédure a été plaidé le 3 juin 2025.
2ème chambre
69e31149cdc6046d47a7509d
16 avril 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025, la Sas [4] [Adresse 4] [5] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de radiation du rôle de l'affaire en
67f8a23c40b8f5486fedd971
10 avril 2025
Par conclusions en date du 7 janvier 2025, la Sa Franfinance a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel en
Chambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf761
9 janvier 2025
civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Chambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f9
22 janvier 2025
DISCUSSION Sur l'incident de procédure : En vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles
13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d70
18 avril 2023
de sauvegarde des sociétés appelantes et avis du ministère public en date du 9 mars 2022, un incident de procédure a été introduit par maître [F], ès qualités, par conclusions déposées au greffe et notifiées
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d2bc71a6a83181c8dab
2 novembre 2023
puisqu'elle ne peut ignorer la réalité des démarches qu'elle avait elle-même effectuées, lui cause un préjudice en se maintenant dans le bien commun en faisant obstacle au partage par la multiplication des incidents
Chambre sociale
662b43b8fe25450008314828
25 avril 2024
MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de la société Eden (la société) en date du 1er mars 2024 formant incident
2ème Chambre
DTA_2307888_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.
643a4307d83dbd04f5fb2be2
13 avril 2023
Par conclusions en date du 21 mars 2022, [R] [N] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui
cr
61372564cd5801467741d53d
30 octobre 1995
pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident
3e chambre civile
64eedcbcbb2c32d969d3530a
27 juillet 2023
Par courrier du 8 avril 2022, la SASU Afonso Carrelages a contesté la péremption de l'instance et a déclaré s'opposer à ce qu'il soit statué sans audience sur cet incident de procédure.
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b10d
2 juillet 2025
Par conclusions du 14 mai 2024, la Sarl Château de Lastours a saisi le magistrat chargé de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse d'un incident de procédure, au visa des
Loyers commerciaux
696003f7cdc6046d47aab734
5 janvier 2026
Ensuite seront examinés les incidents de procédure.
6253cc0dbd3db21cbdd8efc1
3 octobre 2011
divorce, notamment en fixant une pension alimentaire au profit de Martine Y..., aucune des parties n'indiquant qu'une ordonnance de non-conciliation ait été rendue ; que Nicolas X... a, en introduisant l'incident
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110452
4 juillet 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son incident de procédure, d'AVOIR déclaré Madame X... recevable en ses demandes et d'AVOIR, en conséquence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
prononcer sur la dévolution définitive des frais de l'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable, même sans texte, à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00005
8 janvier 2020
contradictoire, ou d'une règle régissant le procès équitable, n'est caractérisée du fait que les convocations devant le magistrat de la mise en état ne visent que l'audience aux fins d'évoquer une incident
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56869cdc6046d47a5cb20
13 octobre 2025
d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.