Z..., était tenue d'indemniser ce dernier intégralement de son préjudice, consistant en la perte de son investissement de 264 000 francs ; qu'en refusant néanmoins cette réparation intégrale, sans rechercher

d'occupation du studio à 480 euros par mois, dire qu'il est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 480 euros durant 5 ans, soit 28 800 euros pour l'occupation du studio, attribuer à

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

de dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour limiter à 1 476 euros le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, que M.

due de ce chef à 1 350 000 francs; "alors que si les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle, c'est à la condition de fonder

Y... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 21 février 1996) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement

X... les conditions dans lesquelles serait appliqué le plan social ne se référait qu'au préavis de six mois, à l'indemnité conventionnelle de licenciement de 505 034 francs et à la rente trimestrielle,

Y... faisait valoir que ne constituait pas une consignation permettant de prendre possession le procédé utilisé par l'expropriante consistant à remettre le montant de l'indemnité à son propre avocat; que

Y..., qui avait effectué une activité de conseil pour la société Seafoodia pour laquelle il avait été indemnisé forfaitairement pour ses trajets, que s'il n'était pas salarié de la société, il n'y avait

cette clientèle de façon prématurée, qui constituaient des chefs de préjudice strictement personnels et se trouvaient exclus du recours des tiers payeurs, dès lors que ceux-ci n'ont pas vocation à indemniser

Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever les "stock options" dont il devait bénéficier à raison de son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui verse une indemnité

Pour condamner la société à payer une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié,

L'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

correspondant à l'ampleur réelle du dommage et ne peuvent pas accorder une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le préjudice subi par la société Paprec s'analysait en une perte

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

X... réclamait non seulement l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 122-14-4 susvisé correspondant au minimum à six mois des derniers salaires, mais encore et sur des fondements différents, tout

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

de la reprise de travail en septembre 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité