relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les écrits

attaqué a fixé le montant du cautionnement à la somme de 500 000 francs à verser en un seul versement avant le 1er mars 1997 ; "aux seuls motifs qu'il existe, au vu des éléments de l'information, des indices

alors que, dans ses conclusions d'appel manuscrites du 13 octobre 1992 (p. 2 bis), le prévenu avait fait valoir que son "intention frauduleuse n'était pas démontrée " et que s'il avait laissé cocher l'indication

ans courant à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que « les clauses réputées non écrites

requalifié à temps complet sans qu'il ait besoin de démontrer qu'il se tenait à la disposition permanente de son employeur, - subsidiairement, dès l'origine, les contrats de travail ne comportaient aucune indication

A... a précisé à deux reprises qu'il se bornait à donner des indications-ou encore un balisage indiquant notamment les hauteurs sous plafond auraient permis d'éviter la manoeuvre mortelle ; ces mesures

Le procureur général le 6 décembre 2005 Gino X... a déclaré ne pas consentir à sa remise ; lors de l'audience du 13 décembre 2005 Gino X... a réitéré ce refus ; Dans ses réquisitions écrites M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en dépit des termes du mémoire déposé au nom de la partie civile, dans ses articulations essentielles, il ne résulte, en l'état, aucun indice

des travailleurs ; "aux motifs que, l'avocat du prévenu invoque in limine litis une atteinte aux droits de la défense tenant au fait que le parquet général n'a pas fait connaître à l'avance, par écrit

société 3 H fait grief au jugement d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple référence aux documents commerciaux émanant de la société ABL, sans la moindre indication

148-1-1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance et du référé-détention, la personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites

remise de 10 % ; que, dès lors, en ne recherchant pas si cet élément rendait vraisemblable une remise globale sur l'ensemble des travaux restants et ne constituait pas le commencement de preuve par écrit

[B] aurait été « dûment informé des limites apportées par l'article 173-1 du code de procédure pénale au droit de formuler une requête en nullité sans qu'il puisse être exigé toute autre indication ou

"aux motifs que si, pour solliciter leur relaxe, les prévenus font valoir que cet article ne fait que reprendre des éléments déjà publiés par différents autres organes de presse tant audiovisuelle qu'écrite

trente ans la propriété sur laquelle se trouvait l'abri de jardin, objet des transformations incriminées, mais dont l'arrêt ne contient, non plus que le procès-verbal sur lequel il se fonde, aucune indication

porter intérêt, ni au taux légal et encore moins au taux contractuel, étant donné qu'elles ne stipulent aucun intérêt par écrit, étant rappelé que l'indication du taux conventionnel et de l'intérêt de

" sont d'ailleurs succinctes et dépourvues de toute indication quant à la date de livraison ; qu'il était au contraire mentionné au verso de la facture ; que "l'entreprise met

qualité de liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

X... ne pouvait pas se prévaloir de la durée maximale de douze mois prévue par la loi dès lors que le mandat donné au salarié pour assurer le suivi de l'accord ne comportait aucune indication quant à sa

personne ; que le surveillant de la maison d'arrêt a indiqué que l'intéressée refusait de se rendre en salle de visio-conférence, et elle a confirmé son refus de comparaître en visio-conférence par écrit