A... à l'encontre d'un jugement non contradictoire du 11 décembre 1991 ayant prononcé l'adoption à titre posthume de O...

Par courrier du 14 octobre 2024, le mandataire judiciaire a informé la SAS Pega de l'ouverture de la procédure collective.

ouverte en 1994 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, l'exploitation de documents, relatifs à la vente d'une ancienne propriété des époux X... à la société Locosud, dont François

Le 14 avril 2022, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information notamment des chefs susvisés. 3. MM.

à l'étranger non déclaré, que si elle établit que le contribuable a ouvert, clos, ou utilisé ledit compte au cours de ladite année ; que l'utilisation du compte suppose que le contribuable ait effectué

D... et Marco E... ; que ces informations, au-delà des diligences effectuées à la demande des autorités italiennes afin de poursuivre les enquêtes ouvertes sur les connexions éventuelles entre ces groupes

Corporation (2 août 1994), à leur fille Barbara (18 novembre 1994), à la société Consulting Financiero Europeo (30 septembre 1994), le seul compte "Carson" étant ouvert au nom de la "Carson Holding AG"

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qu'en son nom personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF a établi un rapport du 23 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Nadine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 septembre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte, contre personne

Une information a été ouverte le 30 novembre 2015 contre M. M... du chef d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans.

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte auprès du juge d'instruction de Colmar pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ouverte à raison de ces faits par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu, M.

E... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts H..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE