Jean-Jacques du chef du délit d'ingérence ; " alors que ne constitue pas une prise d'intérêt au sens de l'article 175 (ancien) du Code pénal, le fait pour un maire de se voir conférer, dans une société

[T] [V], maire de la commune d'[Localité 1], a, le 22 février 2022, fait citer à comparaître M.

En quatre mois, plus de 65 portraits présidentiels ont été décrochés dans des mairies de toute la France.

  Le 5 avril 1995, le requérant demanda au maire d'Ilioupoli de lui restituer le cinéma. Le 5 mai 1995, il déposa une plainte contre ce dernier.

2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 13805/21 W contre la France introduite le 5 mars 2021 communiquée le 2 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les motifs retenus par les juges internes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Considérant ce qui suit : Mme B... épouse A..., ressortissante égyptienne née le 25 mars 1987, déclare être entré en France le 20 août 2015.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

à sa fonction de gérant de brasserie, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2008, entre les parties,

Pays-Bas , 26 mars 1985, §§ 22-27, série A n o 91).

effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai

    Par un arrêt du 25 mai 2004 , la haute juridiction administrative infirma le jugement du tribunal régional.

N° C 16-81.072 F-D N° 1001 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

France , n o   29784/06, §   45, 11   mai 2010).

Claude, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 mars 1987 qui, pour ingérence, a renvoyé ledit X... devant le tribunal correctionnel et déclaré

Reste à déterminer si, au regard de ce paragraphe, l’ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   ».

Si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des autorités publiques, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences