des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle en relation avec l'infraction commise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation préalable, dans le tréfonds de la propriété voisine et dirigés vers le chalet [...], sous astreinte de 2 000 euros par jour, passé

, pour une durée de cinq ans des droits de l'article 42 du Code pénal et au paiement, pour Y..., de dommages-intérêts à la société Konica France ; "aux motifs qu'à l'exception de Y..., poursuivi pour

Faute de paiement de cette contribution, M. [U] [M] a fait l'objet de poursuites du chef d'abandon de famille. 4.

X... à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme le 8 avril 2016, et les a assignés en paiement le 6 juin 2016. Mme H... a soulevé la forclusion de l'action.

d'activité, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

des échéances du loyer postérieures à l'interdiction édictée par voie réglementaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 Février 2013 (n° 8 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04119

notamment contre lui des chefs de complicité d'importation, transport, détention d'héroïne et délit douanier de contrebande, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, que sa gérante, Mme X..., ayant déclaré la cessation des paiements le 3 avril 2002, la société Maisons et confort d'autrefois (MCA) a été

Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

mentionnent, tous, le paiement d'une rémunération mensuelle brute de 5 762,78 euros, la cour d'appel a dénaturé chacun de ces documents, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas

, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise

De même, il a déposé la déclaration de cessation des paiements de la société le 24 novembre 2009 au greffe du tribunal de commerce.