de payer les créances antérieures, que depuis, elle a réglé une somme de 11000 euros aux époux [P], qu'elle a pris à bail le logement appartenant à M.

des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

postérieures privilégiées au sens de l'article L.641-13 du code de commerce, d'une part, et que si elles constituent créances antérieures, les conditions légales requises pour leur fixation au passif

à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même ; Attendu que l'interdiction faite au créancier de céder sa créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage

à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même ; Attendu que l'interdiction faite au créancier de céder sa créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage

complète exécution du plan de redressement judiciaire ni n'en prononçait la résolution, cette interdiction s'appliquant non seulement aux créanciers antérieurs admis au passif de la société, notamment

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

L'article L 622-7-1 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Les dispositions du code de commerce prevoient notamment que l'ouverture de la procedure collective emporte interdiction de regler toute creance nee anterieurement au jugement d'ouverture a l'exception

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

474,75 euros et de 3 000 euros aux époux [T], cependant qu'elle ne pouvait, au mieux, que fixer ces créances, nées antérieurement au redressement judiciaire de la société De Widehem Automobiles, à son

-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.

date de cessation des paiements a été fixée par le jugement d'ouverture à une date antérieure à 45 jours ; cette abstention a été opérée sciemment par M.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il est constant que par un jugement du

du paiement par compensation de créances connexes.

des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur ; Attendu, selon

mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de l'ouverture de la procédure collective alors que des significations de contraintes

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).