AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231085
12 janvier 2005
12 janvier 2005
publication de la convention et des protocoles précités ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances rectificative
Source officiellePage 25 sur 151
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01722
1 octobre 2014
1 octobre 2014
et contre la décision initiale, il y a lieu d'examiner en premier le pourvoi concernant la décision rectificative qui doit être considéré comme préalable si les critiques des deux pourvois concernent
Source officielle