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3 012 résultats pour « interprétation rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231085

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

publication de la convention et des protocoles précités ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances rectificative

Source officielle

Page 25 sur 151

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01722

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

et contre la décision initiale, il y a lieu d'examiner en premier le pourvoi concernant la décision rectificative qui doit être considéré comme préalable si les critiques des deux pourvois concernent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100144_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006217_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, la position exprimée dans ce courrier, qui ne comporte en tout état de cause aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application par le service vérificateur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006218_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, la position exprimée dans ce courrier, qui ne comporte en tout état de cause aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application par le service vérificateur

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ae9

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

ACQUIS L'IMMEUBLE DE SOUPPES-SUR-LOING OCCUPE, QUE L'OCCUPANTE Y ETAIT DEMEUREE PLUS DE TROIS ANS, ET QU'ELLE-MEME HABITAIT DEPUIS L'ACTE D'ACHAT DANS L'IMMEUBLE DE ROZIERES COMME L'ATTESTAIT UN ACTE RECTIFICATIF

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5571f

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

TITULAIRE EQUIVALANT A UNE ANNEE D'EXPERIENCE ELLE-MEME ASSIMILEE A UNE ANNEE DE FONCTIONS ET QU'IL AVAIT DROIT PAR SUITE A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT INTERPRETE

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412d3

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 29 AOUT 1958,DISPOSE QUE LES JUGEMENTS RECTIFICATIFS

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449027.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des intérêts de retard et la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont

Source officielle
CC

civ1

61372115cd580146773f0d76

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

à informer l'assureur que la remise en vigueur du contrat suspendu concernait un autre véhicule que celui mentionné dans la première ; Mais attendu que le jugement attaqué relève que la note rectificative

Source officielle
CC

civ1

61372115cd580146773f0d77

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

à informer l'assureur que la remise en vigueur du contrat suspendu concernait un autre véhicule que celui mentionné dans la première ; Mais attendu que le jugement attaqué relève que la note rectificative

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec486

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

B. en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5ce

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-1 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Attendu qu'en vertu

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb7a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y... sur la parcelle 1639, en a souverainement déduit, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte authentique, et sans dénaturer l'acte sous seing privé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des intérêts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105691_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'administration fiscale, qui précise avoir par erreur interprété les deux courriers adressés le 15 avril 2021 par les époux B comme des réclamations contentieuses, a rejeté leur demande tendant à leur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00675_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f0939

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Marcotullio Réceptions France : Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la société Marcotullio Réceptions France ne démontre pas que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880315

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

PAM, portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, l'administration a notamment remis en cause la déduction en 1995 de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures rectificatives

Source officielle