à l'autorité judiciaire, que la procédure contradictoire a été respectée car ils pourront présenter leurs observations lors de la commission consultative paritaire départementale qui n'aura en sa possession

CHAUVIN, président Arrêt n° 125 FS-D Pourvois n° Y 17-28.816 et S 17-28.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 14 février 1991, le juge d’instance ordonna la jonction de la présente affaire à une autre affaire concernant le même accident.

Le 17 juin 1992, les parties demandèrent la jonction des deux affaires. En ce qui concerne la deuxième affaire, deux audiences eurent lieu les 29 avril 1992 et 9 décembre 1992.

A l’audience du 8 janvier 1992, le juge réserva sa décision   ; par une ordonnance hors audience du 30 janvier 1992, le juge prononça la jonction de la présente affaire avec une autre ayant le même

- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction

septembre 2023, à 14h44, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction

étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2025 à 12h11 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction

l'ordonnance du 20 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction

en cassation de deux arrêts n° 0214/97 et 0215/97 rendus le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Sabira X..., domiciliée ..., 97419 La Possession

Saisi d'une demande de désencombrement d'une terrasse d'un immeuble, le tribunal y a fait droit en se fondant sur la possession alors que la S.C.I.

Le jour venu, la requérante demanda la jonction de la présente affaire avec celle engagée par le requérant et le juge fixa l’audience suivante au 25 octobre 1991.

Au surplus, il fait valoir que l'administration est en possession de son passeport algérien en cours de validité, et qu'il n'a aucune mention sur son casier judiciaire, de sorte qu'il ne constitue pas

€ € € € € € € € € € Par une ordonnance de jonction en date du 08 octobre 2024, le Juge des référés a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le n°RG 24/00266 du rôle avec celle inscrite

formulée par le LOGIS FAMILIAL VAROIS, DIRE qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où la jonction serait ordonnée, celle-ci ne saurait retarder ou différer la désignation de l'expert judiciaire ni

[V] de quitter provisoirement les locaux de la société L'Artos et de procéder à la remise des instruments de paiement, compte et documents concernant la société qui étaient en sa possession, sous astreinte

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde l'a informé de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession