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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300008
15 janvier 2014
Y... justifiait d'un jugement du 16 octobre 2009 qui avait jugé que la vente à son profit par M.
1ère chambre civile B
6162c5121e6e055673490884
29 janvier 2013
Les consorts [U] ont par la suite matérialisé les limites résultant du bornage en mettant en place des piquets introduits dans les bornes OGE reliés avec un ruban plastique.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
D... en 2002 ne saurait être pris en compte dès lors que le tribunal d'instance de Saint Denis a, dans son jugement du 14 septembre 2009 dont il n'a pas été interjeté appel, considéré que ce bornage amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200423
17 février 2011
de Bastia, au motif inopérant de la connaissance, par M. et Mme Y..., de l'instance en bornage à laquelle ils n'avaient pas jugé bon d'intervenir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C300771
15 juin 2011
de leurs propriétés ; Attendu que pour accueillir la demande et ordonner la pose de bornes conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel retient que les fonds sont contigus
607941129ba5988459c40275
3 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., D'UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEUR PROPRIETE CONTIGUE A CELLE
ECLI:FR:CCASS:2014:C300779
11 juin 2014
les pourvois n° G 13-15. 147 et B 13-19. 143 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du compromis de vente que le prix définitif devait être fixé après bornage
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab29
25 septembre 2007
la borne qu'ils ont arrachée, selon les indications du bornage du 26 avril 1985, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 30 € par jour de retard ; Ordonne
6253cd74bd3db21cbdd93685
9 novembre 2016
Laurent X... demandent à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à bornage, - de dire et juger que le bornage des deux parcelles A 347 et A 729 sises sur la commune de Vico
6253cc9cbd3db21cbdd90aea
2 octobre 2013
Ils demandent en conséquence à la cour : - d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, - de constater que le procès-verbal de bornage en date du 11 février 2008
ECLI:FR:CCASS:2009:C300932
7 juillet 2009
; qu'il convient en conséquence de retenir le bornage proposé par l'expert judiciaire, 1- ALORS QUE tout bornage amiable rend sans objet la demande ultérieure en bornage judiciaire ; qu'en l'espèce
60794bc59ba5988459c43e20
10 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1939, LES IMMEUBLES DES EPOUX ANZOLI SE SONT TROUVES PARTAGES EN DEUX LOTS ENTRE, D'UNE
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32812e
4 juillet 2025
MOTIFS du jugement L’article 646 du code civil dispose que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”
607943299ba5988459c41291
4 juin 1973
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X...
3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93651
13 avril 2023
Par jugement du 11 septembre 2018 ce tribunal a : - rejeté la demande de condamnation de la SCI [Adresse 14] à payer la somme de 1 163,40 euros au titre du remboursement de la moitié des frais de bornage
Chambre 1-2
6973a6a5cdc6046d47715a47
22 janvier 2026
[S], le 13 octobre 2020, de procéder à leur enlèvement et de réinstaller la borne selon la limite fixée par le procès-verbal de bornage amiable du 6 décembre 2001.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cbecdc6046d473db577
13 avril 2026
CONDAMNE Monsieur [F] [M], Madame [E] [M] et Monsieur [D] [M] aux dépens de l’instance ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300822
2 juillet 2013
juges que l'interprétation de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300821
X... a obtenu, au terme d'un acte de bornage du 21 mai 2002, une servitude de passage sur le fonds de son voisin, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310106
17 février 2022
[L] est clairement et précisément défini dans ledit procès-verbal et par ledit plan : il est le bornage, matérialisé, comme stipulé audit procès-verbal, par 8 bornes marquées OGE, de la seule limite entre
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