ses dispositions civiles ; 1°)"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; si bien qu'en condamnant le prévenu à une peine de quatre mois d'emprisonnement

Par conséquent, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 septembre 2018 doit être écarté.

ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'arrêt du 13 septembre 2007 s'est borné à déclarer irrecevable la tierce-opposition de Mme Y... contre le jugement

produit ; qu'une motivation d'ordre général, sans référence aux circonstances propres de l'affaire, équivaut ici à un défaut de motif" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

du 11 septembre 2000, le juge aux affaires familiales, a rectifié un précédent jugement de séparation de corps entre les époux, Mme X... et M.

le jugement entrepris, et dans les motifs de l'arrêt, confirmé le jugement déféré sur les peines après avoir énoncé que l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé permettait que cette peine soit

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la délibération portant modification n° 3 du PLUi a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour rendu

« que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes

L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT

une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans en Yvelines et ordonné à son encontre la confiscation des scellés, alors « que tout jugement

obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et si elle a été commis pour son compte ; que tout jugement

l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement

X..., nommé représentant des créanciers de la société Les Impressions Techniques, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 9 juillet 1986) qui a rejeté le recours formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoie en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

X..., le fait que l'entreprise en difficulté s'était abstenue, postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de continuation, de payer les cotisations sociales et les dettes fiscales de l'entreprise

perte totale de gains professionnels futurs à la somme de 731 672,16 euros et d'avoir en conséquence condamné la société Gonnet Isolation à lui verser la somme de 269 286 euros ; "alors que tout jugement

la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros et d'ordonner à son encontre la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, alors « que doivent être déclarés nuls les jugements

X... n'a pas produit, dans le délai légal, le jugement que l'arrêt attaqué a réformé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne