Le 3 mai 2004, le tribunal du travail, après avoir tenu une audience, rendit son jugement par défaut final par lequel il confirma son jugement par défaut du 29 novembre 2001 en ce qui concernait le restant

La décision n'étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

fois à l'oral lors de l'audience du 8 janvier 2015 ; Qu'en ne statuant pas sur la demande en intervention forcée de l'opposant en injonction de payer, le tribunal a, en toute hypothèse, entaché son jugement

la protection de l'intérêt général et disposant de moyens de procédure appropriés pour lui permettre de remplir sa mission ; que la faculté ouverte au ministère public de faire appel d'un jugement

B de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

C de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement

C de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

M.et Mme C de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement

le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARLLEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [I] [F] demeurant [Adresse 4] non comparant JUGEMENT

X... à l'encontre duquel le magistrat instructeur a décerné un mandat d'arrêt en date du 6 décembre 2007 ; que, par jugement de défaut, en date du 10 juillet 2008, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc

des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2026 JUGEMENT Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par

social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE ET : Madame [T] [D] demeurant [Adresse 1] non comparante JUGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me MATHEVET-BOUCHET DE LA SARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE ET : Monsieur [O] [T] demeurant [Adresse 3] non comparant JUGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me JOUBERT DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [P] [F] demeurant [Adresse 1] non comparant JUGEMENT

IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Brigitte MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [H] [N] [D] demeurant [Adresse 2] non comparante JUGEMENT

les premiers juges, ni devant la juridiction d'appel, n'a présenté une requête aux fins d' audition de témoins ou de confrontation ; Qu'ainsi, le moyen, qui fait grief aux juges d'un refus d'auditions

le montant de l'offre relative au préjudice personnel, sur le montant de l'offre relative au préjudice soumis à recours dans les conclusions du 25 juin 2002 et sur le montant de la somme fixée par jugement

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement de défaut d'examen, d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délivrance du titre de

JUGEMENT : par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Thérèse OBER, Greffier Grosse à : le :

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. 1.