[G] [R] a déposé une requête en annulation notamment du réquisitoire introductif et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce document qui n'offre à juger

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration

. ; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement et les actes subséquents ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat n'existe pas et n'a

sur ce point ; que, toutefois, c'est également à juste titre que les premiers juges ont estimé que la citation litigieuse était génératrice d'ambiguïté et d'incertitude ; qu'en effet, d'une part, les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, alors « que l'ordonnance de saisine du juge

Y... et du pouvoir subséquent du 10 mars 1990 de M. Y... à M.

T..., depuis lors décédé, ayant été mis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2005, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 novembre 2006, ordonné la cession de gré à gré de son fonds de commerce

de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... et Nelly Y..., des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme et usage de faux, a confirmé le jugement

Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevable l'action en nullité du contrat

; Attendu que, saisie par le procureur général de l'appel du jugement, la cour d'appel a infirmé ce jugement, évoqué le fond et déclaré Claude Ayrault coupable des infractions visées à la prévention

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes subséquentes

(les consorts D...) à faire procéder à la vente par voie d'exécution forcée d'un immeuble de Mme Fausch en vertu d'une obligation hypothécaire exécutoire et dûment signifiée ; qu'une ordonnance du juge

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 juin 1995 a refusé d'annuler le procès-verbal d'arrestation de Jean C. ainsi que toute la procédure subséquente

Elle a souverainement retenu que la production de la copie de la première et de la troisième pages du jugement signifié n'était pas suffisante pour établir que la page deux de ce jugement était manquante

faisant valoir que les enquêteurs n'avaient pas avisé le procureur de la Répulique dans les conditions prescrites par l'article 75-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

Bernard, André, Gérard X..., 2 / Mme Claude, Marie, Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Moulin, 31380 Gragnague, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 1998, qui, après avoir confirmé un jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES l'ayant déclaré coupable