2013 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER

Il a fait valoir que lors des deux premiers routing, aucun laissez-passez n'avait été délivré et que les autorités consulaires n'avaient pas indiqué de délivrance d'un laissez-passez mais que s'agissant

La préfecture restait dans l'attente de son laissez-passer consulaire.

« que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer

284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, la remise d'un laissez-passer

Il est donc acquis que les refus antérieurs de délivrance d'un laissez-passer consulaire algérien à M.

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France en Guinée et en Sierra Leone de délivrer un laissez-passer

Compte-tenu de la saisine récente des autorités irakiennes il n'apparaît pas à ce stade de la procédure que les autorités saisies ne vont pas reconnaître l'intéressé et ne vont pas délivrer un laissez-passer

MOYENS DES PARTIES : Dans son mémoire, la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique soutient avoir saisi les autorités consulaires de Guinée dès le 18 avril d'une demande de reconnaissance et de laissez-passer

l'accompagnent montrent que toutes les pièces utiles ont bien été versées en même temps que la requête, et notamment celles retraçant l'ensemble des démarches dont a pu faire état la préfecture (demande de laissez-passer

par ailleurs constaté les démarches d'ores et déjà effectuées par les services de la préfecture avec la saisine des autorités consulaires algériennes le 20 mai 2025 d'une demande de délivrance d'un laissez-passer

pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que les diligences qui doivent intervenir le premier jour ouvrable suivant le placement sont effectives, demande d'identification et de laissez

Ils se sont vus remettre des laissez-passer consulaires de type B et des visas de long séjour le 8 septembre 2021. Par la présente requête, M.