L'article 617 que l'usufruit s'éteint ... par le non usage pendant trente ans ...

olographe daté du 21 novembre 1993 de la quotité disponible la plus étendue permise par la loi applicable et ayant opté par acte du 23 mai 1995 pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

verbal consenti à Mme X... s'imputera sur sa part d'usufruit légal dans la limite de la quotité disponible et dit MM.

l'amélioration de l'immeuble sis..., bien propre de Mme Y..., à la somme de 56 000 francs et d'avoir dit qu'il devrait être tenu compte de ladite récompense pour apprécier la validité des donations et legs

Y... soit à un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit soit à la totalité des biens en usufruit seulement. Elle précise que Maître O... a confirmé cet avis.

J... veuve I..., son usufruit s'est éteint et que M. G... I.. en est seul propriétaire depuis le 23 février 2010 ; que par acte notarié daté du 28 janvier 1999, W...

X... n'est pas fondé à opposer à l'administration fiscale que la valeur du bien droit entrer dans le seul patrimoine de l'usufruitière décédée en 1997 alors que les dispositions de l'article 885 G b du

DE CARLI ; QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, MAIS QUE LES TESTAMENTS PAR LUI INVOQUES ONT ETE CONTESTES ET

Maurice Y... a l'usufruit et à ceux que M.

Par testament authentique du 5 janvier 2017, [U] [B] a privé Mme [O] de tout droit dans sa succession, sauf le droit d'usufruit sur les biens immobiliers et mobiliers situés [Adresse 8] à [Localité 10]

qu'il dit que Mme Y... serait dispensée de rapporter à la succession de sa mère l'ensemble des dons manuels que celle-ci a pu lui consentir, alors même qu'ils empiéteraient sur la quotité disponible léguée

X..., pour lui succéder ; que, par testament du 29 avril 2004, elle avait consenti divers legs particuliers à M. Z... ; que, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

sur l'usufruit de la quotité disponible (en l'espèce épuisée) puis sur l'usufruit de la réserve (non réductible puisque rentrant dans les quotités disponibles spéciales) et que le même procédé d'imputation

Enfin, si Madame [F] rappelle les dispositions de l’article 618 du code civil selon lesquelles l’usufruit peut cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, il n’en demeure pas moins qu’elle

décédé en 1985 et son épouse en 2007 ; qu'après accord du juge des tutelles, le 1er janvier 2002, soit cinq ans avant son décès, Madame [X], qui vivait à l'ILE MAURICE depuis 1998, a renoncé à son usufruit

Par testament olographe en date du 10 janvier 2012 déposé en l’étude de Me [N] [U], notaire à [Localité 36], [X] [L] a légué l’usufruit de tous ses biens à son épouse et la nue-propriété de ses biens à

DE LA GESTION DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, " AINSI QUE CEUX POSTERIEURS " A LEUR MAJORITE, DE DIRE QU'AYANT RENONCE A L'USUFRUIT QUI LUI AVAIT ETE LEGUE, ELLE DEVRAIT ETRE ECARTEE DE TOUT PARTAGE

L'immeuble commercial est resté en indivision entre la mère et ses filles, Madame [Y] percevant les loyers et payant les charges sachant qu'elle en possédait 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Par un acte sous seing privé du 13 juillet 2008 et trois autres du 14 juillet 2008, il avait cédé, à chacun de ses enfants, la propriété, avec réserve d'usufruit, d'un quart des parts de la société Olmar

Par testament olographe du 13 septembre 2007, [M] [LF] a légué à sa seconde épouse la plus large quotité disponible entre époux.