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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
A par la SARL DG Immobilier en sus des distributions occultes ou si les sommes déclarées comme des salaires par M. A étaient, en réalité, des distributions occultes.
civ1
60794c5f9ba5988459c45573
4 avril 1991
uniques associés de la Société de production cinématographique Capi, ont réalisé, sous le titre Le 17e parallèle, un film qui relate la vie d'un village nord-vietnamien au cours de la " lutte pour la liberté
Cour d'Appel
édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4
6253cb00bd3db21cbdd8ca40
2 octobre 2008
SUR LE PRE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent PARLÉANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L.36 INTIMEES Société TOMBLAINE DISTRIBUTION
Référés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
Par lettre recommandée du 11 avril 2023 réceptionnée le 14 avril 2023, la SAS Distribution Casino France a mis en demeure M. [I] [O] de libérer l’appartement sous un mois.
5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11027
11 octobre 2017
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Marketing et Distribution
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-789
21 octobre 2010
Il intenta également une action civile, mais cette action fut rejetée au motif que le journal, étant propriétaire des exemplaires retirés de la distribution, pouvait en disposer librement, et qu’il n’y
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470320.20230116
16 janvier 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution
1ère Chambre
DTA_2301320_20230504
4 mai 2023
les informations suivantes : / () / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496467
26 avril 2017
autorité portant décision sur la demande du ministre chargé de l'énergie d'une nouvelle délibération sur ces tarifs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
61372692cd58014677426a21
7 décembre 2004
X..., engagé en qualité de chef de rayon par la société Adour Distribution, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769116
28 décembre 1988
et de la Société Décor-Ouest Diffusion, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par les Sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion ; Vu les autres pièces du
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047
15 janvier 2013
sélective d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires dans d'autres régions du marché commun où la distribution sélective est pratiquée.
DTA_2504538_20251106
6 novembre 2025
les informations suivantes : / (…) / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont
8ème Chambre
DTA_2202801_20260310
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt pour agir ; - le premier alinéa de l’article 15.3 de l’arrêté du 10 décembre 2020 soumet la distribution gratuite d’écrits et d’images de toute nature
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00324
27 mars 2019
des véhicules de ces marques, a résilié l'ensemble des contrats de distribution de véhicules neufs, de vente de pièces détachées et d'après-vente à effet au 31 mai 2011 ; que la société Chrysler a cédé
9e Chambre B
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
donne lieu à une rémunération à l'exemplaire, acceptée par le salarié lors de la signature du bon de distribution; que les tarifs de distribution sont les mêmes pour chaque type de distribution ,
6079d3559ba5988459c586ea
21 mai 1996
de presse de la Réunion a assigné la Société nationale de radio télévision française d'outre-mer (société RFO) pour lui faire interdire la diffusion de toute publicité provenant du secteur de la distribution
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE La société Distribution Casino France est la tête d'un réseau de distribution constitué de magasins exploités sous différentes enseignes, soit en propre, soit par des commerçants
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.