COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 Octobre 2001 Rôle N° 99/09148 Bruno X... C/ S.A.

2°/ que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

Par courrier du 15 avril 2022, l'OGEC [Localité 4] Fourier a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave.

Y... la somme de 100 000 francs de dommages-et-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, d'une part, l'employeur doit seulement, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

en résulte que le salarié a été licencié, au cours d'une suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel,

IV, de la convention collective nationale de l'édition, et 1134 du code civil ; 2 / que, dès lors que le salarié peut mettre fin à la période de suspension consécutive à l'absence de fourniture de

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'une salariée, en congé parental d'éducation, peut, pendant la période de suspension

Par courrier en date du 12 décembre 2005, la société SOTRAISOL FONDATIONS a convoqué Monsieur [I] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.

pour inaptitude prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, que le licenciement a été prononcé à la demande expresse de l'intéressée qui a opposé un refus formel à une proposition de reclassement

- que l'employeur après l'avis d'inaptitude devait soit le reclasser sur un poste à terre soit le licencier en cas d'impossibilité de reclassement, peu importe la prolongation des arrêts de travail

Daniel Y... interjette appel incident, demande à la cour de réformer le jugement, de prononcer la nullité de son licenciement pour violation des dispositions des articles L. 122-32-2 (devenu L. 1226-9)

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée dans les termes suivants: « ( ) Au cours de cet entretien, qui a eu lieu en

suspension du contrat de travail consécutive à la maladie professionnelle est nul.

Attendu que pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail, le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou pour un motif, non lié à l'accident et rendant impossible

Attendu que l'appelant fait valoir, en premier lieu, que son licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un at ou à une maladie professionnelle

A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour qu'elle juge que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2015 N°2015/ MV/FP-D Rôle N° 13/20501 [Y] [H] C/ SA RANC DEVELOPPEMENT

est consécutif à l'absence d'enfant pouvant être placée à son domicile alors qu'elle accueille, en relais et de manière régulière, sur de courtes périodes depuis novembre 2022 et jusqu'à ces derniers