1998, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite

Daniel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une

Pierre, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés susnommées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Raphre fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite

SOCIETE AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1996, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

que le juge doit non seulement préciser dans l'ordonnance la qualité et l'habilitation de l'auteur de la réclamation mais aussi, s'agissant d'un agent appartenant à un service interrégional, que les lieux

des lieux" auquel l'article 63, V, du code des douanes réserve le droit de contester les opérations de visite d'un navire, quand l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités sur le navire

Publi Est, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a refusé de faire droit à leur demande d'annulation du procès-verbal de visite

autorisation est notamment nécessaire, dès lors que l'entreprise que l'inspecteur du travail entend contrôler a son siège au domicile privé de son gérant ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les lieux

la preuve de la fraude fiscale des sociétés susnommées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie financière de commercialisation fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite

X... a déclaré dans le bail commercial d'origine connaître les lieux pour les avoir visités en détail, que cette mention se retrouve dans les actes de sous-location conclus par M.

SUD CORSE MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

les lieux visités, et retient que, même si elle ne les a occupés que de manière ponctuelle lors du conseil d'administration de la société MBWS, elle doit être considérée comme étant l'occupant des lieux

cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service interrégional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux

qu'il appartient à un service inter-régional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée

de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire ", sans limiter cette autorisation aux seuls coffres situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Versailles, le président

1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux

Francisco Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les fonctionnaires des Douanes ne peuvent être habilités à participer à une visite