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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127768_20230530
30 mai 2023
Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas
Pôle 4 - Chambre 2
61629bb3eaaf44d62f53e841
10 avril 2013
En effet le syndic ne peut pas se prévaloir de la propre faute de son prédécesseur dans la fixation ou la modification des contrats pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité.
Chambre 1 A
65bc9cb04dbe9d00086670d9
24 janvier 2024
Statuant à nouveau dans cette limite DEBOUTER Madame [B] [Y] et Monsieur [M] [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions CONFIRMER pour le surplus.
JCP
697b2383cdc6046d47149d16
13 janvier 2026
La loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896d38de0398b515c53f
2 avril 2024
HAUTS-DE-SEINE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [J] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 16/02/2022, prenant effet
1ère Chambre
66156ef5db5098996d5737c6
9 avril 2024
La subrogation, quelle soit légale ou conventionnelle, transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
Ce crédit a été garanti par un privilège de prêteur de deniers et de vendeur en premier rang inscrit le 28 octobre 2009, avec effet jusqu'au 5 août 2013.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
En effet ce bâtiment comporte des produits amiantés (MPCA) sous forme de : au RDC : / • Flocage. / • Dalles de faux-plafond et autres équipements (rayonnages, mobiliers, câbles, tuyauteries) contaminés
Chambre sociale
662b43b7fe25450008314820
25 avril 2024
délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire', et l'article 1 précise : 'I. - Les dispositions du présent titre sont applicables
Service des référés
660c4d221ff97dabd6b8610e
la fiscalité du contrat TOP CROISSANCE 7 - Sur le contrat SEQUOIA n°216/61419271 : - La demande d’adhésion de Madame [R] [X] en date du 21 décembre 2000 au contrat d’assurance vie SEQUOIA (date d’effet
Pôle 4 - Chambre 8
6036b6139510cd56c7c2a342
10 septembre 2015
En particulier, la cour d'appel a fortement limité le montant de la créance d'intérêts de la société LESSEPS et a ajouté que les limites de garantie des compagnies d'assurances étaient celles initialement
6700d6d9836fac7141b7e8bc
1 octobre 2024
. ************* Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat du 12 novembre 2019 à effet le même jour, M. [R] [W] et son épouse Mme [V] [W] ont donné à bail à M.
Référés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
La SARL [14] allègue également l'existence de conséquences manifestement excessives en ce que la confusion des patrimoines aura pour effet de fusionner l'actif et le passif des deux sociétés entre les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210601
20 octobre 2016
ASSURANCES du caractère libératoire du paiement qu'elle avait effectué entre les mains de M.
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
Le reçu pour solde de tout compte n'ayant un effet libératoire que pour les seules sommes allouées au salarié dont il fait le détail, il ne fait pas obstacle aux demandes de nature salariale et indemnitaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616
3 juillet 2019
usufruit n'apparaissait sans que l'on sache ce qu'étaient devenues ces valeurs ; que, ce faisant, l'administration n'a en rien précisé en quoi la réponse à la question posée était de nature à avoir un effet
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Dès lors qu'ils n'en sont ni parties ni ayants droit, ils ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de ce contrat, lesquelles ne produisent d'effet qu'entre les parties contractantes, pour limiter
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; 2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite
1re chambre 1re section
5fddd6ca7e17647af4f2e4f2
20 juillet 2018
de l'impôt sur le revenu, le législateur a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».
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