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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127768_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb3eaaf44d62f53e841

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

En effet le syndic ne peut pas se prévaloir de la propre faute de son prédécesseur dans la fixation ou la modification des contrats pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65bc9cb04dbe9d00086670d9

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Statuant à nouveau dans cette limite DEBOUTER Madame [B] [Y] et Monsieur [M] [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions CONFIRMER pour le surplus.

Source officielle
TJ

JCP

697b2383cdc6046d47149d16

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896d38de0398b515c53f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

HAUTS-DE-SEINE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [J] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 16/02/2022, prenant effet

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La subrogation, quelle soit légale ou conventionnelle, transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce crédit a été garanti par un privilège de prêteur de deniers et de vendeur en premier rang inscrit le 28 octobre 2009, avec effet jusqu'au 5 août 2013.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En effet ce bâtiment comporte des produits amiantés (MPCA) sous forme de : au RDC : / • Flocage. / • Dalles de faux-plafond et autres équipements (rayonnages, mobiliers, câbles, tuyauteries) contaminés

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe25450008314820

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire', et l'article 1 précise : 'I. - Les dispositions du présent titre sont applicables

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d221ff97dabd6b8610e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

la fiscalité du contrat TOP CROISSANCE 7 - Sur le contrat SEQUOIA n°216/61419271 : - La demande d’adhésion de Madame [R] [X] en date du 21 décembre 2000 au contrat d’assurance vie SEQUOIA (date d’effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036b6139510cd56c7c2a342

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En particulier, la cour d'appel a fortement limité le montant de la créance d'intérêts de la société LESSEPS et a ajouté que les limites de garantie des compagnies d'assurances étaient celles initialement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6700d6d9836fac7141b7e8bc

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. ************* Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat du 12 novembre 2019 à effet le même jour, M. [R] [W] et son épouse Mme [V] [W] ont donné à bail à M.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586215318a824d05b00dc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

La SARL [14] allègue également l'existence de conséquences manifestement excessives en ce que la confusion des patrimoines aura pour effet de fusionner l'actif et le passif des deux sociétés entre les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210601

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

ASSURANCES du caractère libératoire du paiement qu'elle avait effectué entre les mains de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Le reçu pour solde de tout compte n'ayant un effet libératoire que pour les seules sommes allouées au salarié dont il fait le détail, il ne fait pas obstacle aux demandes de nature salariale et indemnitaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

usufruit n'apparaissait sans que l'on sache ce qu'étaient devenues ces valeurs ; que, ce faisant, l'administration n'a en rien précisé en quoi la réponse à la question posée était de nature à avoir un effet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors qu'ils n'en sont ni parties ni ayants droit, ils ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de ce contrat, lesquelles ne produisent d'effet qu'entre les parties contractantes, pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102907_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; 2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6ca7e17647af4f2e4f2

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

de l'impôt sur le revenu, le législateur a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».

Source officielle

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