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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2101851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable au litige et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par renvoi de l'article 1379-0 bis du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2106181_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - elle a réalisé, au titre des années en litige, un résultat fiscal nul ; - l'administration fiscale ajoute, dans son mémoire en défense, une condition à la loi en exigeant la production du relevé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0428DEC000536918
28 avril 2022
28 avril 2022
Il rappela que les dispositions en cause qui « ont pour objet, compte tenu de l’objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères, de permettre à de telles sociétés d’imputer les avoirs fiscaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001960_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour remettre en cause les réductions d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les sociétés dont M. et Mme A avaient acquis une partie du capital ne pouvaient être
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310519_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sans incidence sur l’obligation d’information et de communication découlant de l’article L. 76 B, dans la mesure où ces renseignements ont bien servi de base à l'établissement des redressements en litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 novembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Pour appliquer la majoration de 40 % aux imposition en litige, l'administration fiscale a tenu compte de l'importance des minorations de recettes identifiées, de leur réitération sur chacun des exercices
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Pour appliquer la majoration de 40 % aux imposition en litige, l'administration fiscale a tenu compte de l'importance des minorations de recettes identifiées, de leur réitération sur chacun des exercices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110041
23 janvier 2019
23 janvier 2019
la commune de Saint-Urbain-Maconcourt, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Harcèlement fiscal malgré les suspensions L’administration fiscale a poursuivi des mesures coercitives en contradiction avec ses propres décisions : • suspensions ignorées, • prélèvements opérés en période
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10611
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.580 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
conditions, et alors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires a d'ailleurs émis le 6 avril 2018 un avis favorable au maintien des rectifications en litige
Source officielleCh. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
21 mai 2026
a rejeté la réclamation de Madame [U] [M] ; - débouter l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - accorder le dégrèvement des sommes en litige à savoir 49.362
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C les impositions en litige, l'administration fiscale a estimé que la SAS CESR 69 avait commis un acte anormal de gestion en s'associant au sein de la SCI Rameau II avec des personnes physiques auxquelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour mettre à la charge de Mme C les impositions en litige, l'administration fiscale a estimé que la SAS CESR 69 avait commis un acte anormal de gestion en s'associant au sein de la SCI Rameau II avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018296_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018873_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige
Source officiellePage 25 sur 4184