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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101851_20230413
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable au litige et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par renvoi de l'article 1379-0 bis du même
1ère chambre
DTA_2106181_20240606
6 juin 2024
; - elle a réalisé, au titre des années en litige, un résultat fiscal nul ; - l'administration fiscale ajoute, dans son mémoire en défense, une condition à la loi en exigeant la production du relevé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0428DEC000536918
28 avril 2022
Il rappela que les dispositions en cause qui « ont pour objet, compte tenu de l’objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères, de permettre à de telles sociétés d’imputer les avoirs fiscaux
2ème Chambre
DTA_2001960_20221027
27 octobre 2022
Pour remettre en cause les réductions d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les sociétés dont M. et Mme A avaient acquis une partie du capital ne pouvaient être
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus. 8.
DTA_2310519_20251215
15 décembre 2025
sans incidence sur l’obligation d’information et de communication découlant de l’article L. 76 B, dans la mesure où ces renseignements ont bien servi de base à l'établissement des redressements en litige
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 novembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
Pour appliquer la majoration de 40 % aux imposition en litige, l'administration fiscale a tenu compte de l'importance des minorations de recettes identifiées, de leur réitération sur chacun des exercices
DTA_2021794_20221115
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110041
23 janvier 2019
la commune de Saint-Urbain-Maconcourt, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
Harcèlement fiscal malgré les suspensions L’administration fiscale a poursuivi des mesures coercitives en contradiction avec ses propres décisions : • suspensions ignorées, • prélèvements opérés en période
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10611
19 octobre 2022
Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.580 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
conditions, et alors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires a d'ailleurs émis le 6 avril 2018 un avis favorable au maintien des rectifications en litige
Ch. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
a rejeté la réclamation de Madame [U] [M] ; - débouter l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - accorder le dégrèvement des sommes en litige à savoir 49.362
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
C les impositions en litige, l'administration fiscale a estimé que la SAS CESR 69 avait commis un acte anormal de gestion en s'associant au sein de la SCI Rameau II avec des personnes physiques auxquelles
DCA_23LY01218_20250206
Pour mettre à la charge de Mme C les impositions en litige, l'administration fiscale a estimé que la SAS CESR 69 avait commis un acte anormal de gestion en s'associant au sein de la SCI Rameau II avec
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2018296_20220922
22 septembre 2022
l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige
DTA_2018873_20220922
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