à une analyse polémique entendue comme une controverse publique des modes de pensée et de positions du Club de l'Horloge, association qui se définit elle-même comme un cercle de réflexion politique, un

salariés qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service n'est pas exclusif de la recherche du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre

judiciaire », quand rien ne permettait d'affirmer que la consultation du système d'immatriculation des véhicules avait effectivement été réalisée par un officier de police judiciaire ou un agent de police

cessation des effets du contrat ; que, toutefois, pour les sociétés ne pouvant justifier d'une assurance antérieure couvrant les mêmes produits, la garantie ne serait acquise que pour les produits livrés

loi ; Attendu que par ordonnance du 10 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

et tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que, premièrement, la mise en œuvre, par l'administration, des pouvoirs de contrôle dont elle dispose au titre de l'article L. 10 du livre des procédures

[P], qui leur a signalé avoir constaté une anomalie dans le conditionnement de certaines palettes livrées le matin même. 5. M.

L'arrêt, pour décider que la clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance

indiquait que celui-ci lui avait demandé si elle pouvait le conduire jusqu'à la Haye-du-Puits, ce qu'elle a accepté puis il prenait place dans son véhicule côté passager ; que le prévenu agent de police

ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de contrat de travail visé par l'autorité compétente aurait constitué un motif déterminant dans l'appréciation à laquelle s'est livré

couvert d'exercice de ce droit, d'opérer une ingérence assimilable à une censure"; que la demande du Front National "procède en effet de la volonté de dissuader la presse de qualifier ce parti politique

des procédures fiscales ; "au seul motif qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 81 du Livre des procédures fiscales ; "alors que l'article 81 du Livre des procédures fiscales réserve

; qu'au cours de cette interpellation, il a blessé un fonctionnaire de police, Eric Y..., et lui-même a été blessé par celui-ci et son collègue Cédric Z... ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi

G... et X..., cogérants de l'établissement "The pot Company" , commercialisent des produits à base de cannabidiol (CBD) ; que lors d'une perquisition effectuée le 20 août 2018, les policiers ont procédé

l'existence d'un trafic de stupéfiants dans lequel Nordine X... était impliqué ; que l'opération d'infiltration a permis de constater et d'arrêter la continuation dudit trafic ; que Nordine X... a, en effet, livré

l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque de base légale au regard de l'article L. 16- B du Livre des

l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque de base légale au regard de l'article L. 16- B du Livre des

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre

de la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), leur assureur, venant aux droits de la société Winterthur ; Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à garantir, au titre de la police