matériels (la société Locam) une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires ; que le 26 juin 2014, pour mettre

La Cour est d’avis que, ce faisant, la loi nouvelle affecte les règles de fond qui définissent les conditions dans lesquelles la location d’un local meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. / II. - Toute personne qui offre à la location un meublé

Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Gotnadji KOSSI DJOHONGONA, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Ibrahima BOYE INTIMEE SA FRAIKIN FRANCE (anciennement denommée FRAIKIN LOCAMION

Philippe BRUEY, Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, par le biais du site de l'[Adresse 7] ; - que l'établissement accueille des clients booking.com depuis le 21 janvier 2010 ;

La cour d'appel a retenu qu'il était établi que le studio, qui avait été proposé à la location sur un site internet, avait fait l'objet, sans autorisation préalable, de locations de courte durée, épisodiques

Il est toutefois expressément convenu entre les parties qu'il n'est reconnu à madame [E] [T] ni secteur géographique, ni clientèle ou secteur de clientèle.

rémunérée, mais que dès le début Mars 2009, elle a fait savoir ne pouvoir poursuivre ; que le transfert de la clientèle n'a jamais eu lieu, qu'aucun client n'a jamais été informé du changement et qu'elle

et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.

de servir des boissons et cocktails à leurs clients selon ces mêmes modalités.

[F] à compter du mois de septembre 2023 les documents comportant comme mots-clefs les noms de clients compris dans le fichier de la clientèle de la société PYRENE [Localité 18]

Il est par ailleurs constant qu'aucune autorisation de changement d'usage n'a été obtenue préalablement à la mise en location courte durée du bien.

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

aussi agi de contrats signés entre le client et M.

Cette mesure était prononcée par lettre du 14 janvier 2009 pour faute grave dans les termes suivants : "Suite à un contrat de location que vous aviez conclu vous-mêmes avec notre client pour occuper une

23 novembre 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 18 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

de la totalité des lieux à Seripol, puis la sous-location de ceux-ci séparément à B... et à Alu + ne s'inscrivent dans aucune perspective de leur exploitation en tant qu'élément du fonds de commerce de