CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 483 résultats pour « locaux sous combles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231ecd58014677405ac2

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... qui exploitait un fonds de commerce, a consenti à la société Combis, par acte du 4 décembre 1987, une convention d'occupation précaire des locaux, l'acte stipulant que le preneur s'obligeait au paiement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933857

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

de la parcelle, à la nature du sous-sol, ou à la présence d'arbres protégés, une étude particulière déterminera le nombre de places réellement construites, le déficit par rapport aux besoins exprimés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10486

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

société Lokanta gérée par son épouse qui s'est créée et a ouvert un fonds de commerce de restauration le 14 août 2015, dans les locaux antérieurement exploités par la SARL Stone, ledit fonds ayant été

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616203

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

D'EQUIPEMENT LES SURFACES DES COMBLES ET DES SOUS-SOLS LORSQUE CES SURFACES NE SONT PAS UTILISABLES POUR L'HABITATION OU POUR DES ACTIVITES A CARACTERE ARTISANAL, INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU AGRICOLE" ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202585_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de certains usages et affectation des sols, constructions et activités / 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits / En secteur d'aléa fort, moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106274_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par une délibération du 17 juin 2015, le conseil municipal de Manigod a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e97b

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires, du ..., représenté par son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00621_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - les dépenses de travaux exposées pour la réhabilitation de l'immeuble sis à Carrières-sous-Poissy étaient déductibles de ses revenus fonciers ; - la majoration pour manquement délibéré

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601998

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003357_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, au sein des espaces agricoles et naturels, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu autoriser de manière exceptionnelle le comblement de certains hameaux par des nouvelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301347

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

à usage d'hôtel, des studios et des appartements, des locaux administratifs vestiaires sanitaires du golf et des combles, o d'un bâtiment B comprenant l'aile centrale, l'aile nord et l'aile est composée

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b677df5b5c7d10ca50a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [K] a cessé de payer son loyer au mois de mai 2024, n’a jamais payé les taxes foncières depuis 2021, il sous-loue les locaux à plusieurs personnes, alors que cette sous-location est interdite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300790_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

; - le projet autorisé méconnait l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Arâches-la-Frasse relatif à l'insertion du projet dans son environnement ; - le maire aurait dû opposer un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87087

Appel

10 mai 2004

10 mai 2004

sol inférieur et le sous-sol du rez-de-jardin ; Attendu qu'une cave qui n'est pas une pièce d'habitation n'est pas rendue impropre à sa destination par la présence d'humidité, laquelle n'est pas permanente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

projet s’élève en R+2+toiture et non en R+1+combles et, d’autre part, que le local considéré comme accessoire présente une toiture à un seul versant d’une hauteur de 3,2 mètres au faîtage ; - les locaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01264_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

des combles, pour lesquels M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

: Façade Sud: toiture croupe et mur brise vue à ht. 1.90m avec modénature lot 5 en combles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912085_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une délibération du 7 mai 2013, le conseil municipal d'Herbignac a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.

Source officielle

Page 25 sur 325

← PrécédentSuivant →