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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231ecd58014677405ac2
10 juin 1998
X... qui exploitait un fonds de commerce, a consenti à la société Combis, par acte du 4 décembre 1987, une convention d'occupation précaire des locaux, l'acte stipulant que le preneur s'obligeait au paiement
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933857
25 octobre 1996
de la parcelle, à la nature du sous-sol, ou à la présence d'arbres protégés, une étude particulière déterminera le nombre de places réellement construites, le déficit par rapport aux besoins exprimés
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10486
29 septembre 2021
société Lokanta gérée par son épouse qui s'est créée et a ouvert un fonds de commerce de restauration le 14 août 2015, dans les locaux antérieurement exploités par la SARL Stone, ledit fonds ayant été
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616203
25 janvier 1978
D'EQUIPEMENT LES SURFACES DES COMBLES ET DES SOUS-SOLS LORSQUE CES SURFACES NE SONT PAS UTILISABLES POUR L'HABITATION OU POUR DES ACTIVITES A CARACTERE ARTISANAL, INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU AGRICOLE" ;
2 ème Chambre
DTA_2202585_20230302
2 mars 2023
de certains usages et affectation des sols, constructions et activités / 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits / En secteur d'aléa fort, moyen
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
Par une délibération du 17 juin 2015, le conseil municipal de Manigod a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
613723d2cd5801467740e97b
6 mars 2002
., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires, du ..., représenté par son
1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - les dépenses de travaux exposées pour la réhabilitation de l'immeuble sis à Carrières-sous-Poissy étaient déductibles de ses revenus fonciers ; - la majoration pour manquement délibéré
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601998
14 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
En outre, au sein des espaces agricoles et naturels, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu autoriser de manière exceptionnelle le comblement de certains hameaux par des nouvelles
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
ECLI:FR:CCASS:2008:C301347
16 décembre 2008
à usage d'hôtel, des studios et des appartements, des locaux administratifs vestiaires sanitaires du golf et des combles, o d'un bâtiment B comprenant l'aile centrale, l'aile nord et l'aile est composée
Référés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a0
13 janvier 2025
Monsieur [K] a cessé de payer son loyer au mois de mai 2024, n’a jamais payé les taxes foncières depuis 2021, il sous-loue les locaux à plusieurs personnes, alors que cette sous-location est interdite.
DTA_2300790_20240327
27 mars 2024
; - le projet autorisé méconnait l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Arâches-la-Frasse relatif à l'insertion du projet dans son environnement ; - le maire aurait dû opposer un
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87087
10 mai 2004
sol inférieur et le sous-sol du rez-de-jardin ; Attendu qu'une cave qui n'est pas une pièce d'habitation n'est pas rendue impropre à sa destination par la présence d'humidité, laquelle n'est pas permanente
2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
projet s’élève en R+2+toiture et non en R+1+combles et, d’autre part, que le local considéré comme accessoire présente une toiture à un seul versant d’une hauteur de 3,2 mètres au faîtage ; - les locaux
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
des combles, pour lesquels M.
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
: Façade Sud: toiture croupe et mur brise vue à ht. 1.90m avec modénature lot 5 en combles.
DTA_1912085_20221004
4 octobre 2022
Par une délibération du 7 mai 2013, le conseil municipal d'Herbignac a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.
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