COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 04 Mai 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 14 septembre 2001 - N° rôle : 1999/2931 N° R.G.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 février 2019 prorogé le 18 mars 2019, le 15 avril 2019, le 20 mai 2019, le

de communication audiovisuelle, en son titre II des droits voisins du droit d'auteur, article 18, a institué une protection spécifique qui n'existait pas dans la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

et jusqu'au 27 février 1971 et constaté qu'en application de l'article 25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, [S] [E] disposait, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation de ses 'uvres comme d'un

contrairement aux autres, de tout paiement ; Mais considérant qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi

contrairement aux autres, de tout paiement ; Mais considérant qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi

contrairement aux autres, de tout paiement ; Mais considérant qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi

qu'elle fait encore valoir que l'ingénieur-conseil, comme l'architecte, a droit à la protection de ses oeuvres, notamment réalisées en collaboration, et peut prétendre bénéficier des dispositions de la loi

par Artprice- toutes reproductions ou représentations intégrales ou partielles, par quelque procédé que ce soit, faites sans l'autorisation de Artprice sont illicites et constituent une contrefaçon (loi

étant dégagée, contrairement aux autres, de tout paiement ; qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi

étant dégagée, contrairement aux autres, de tout paiement ; qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi

étant dégagée, contrairement aux autres, de tout paiement ; qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi

Hachette n'a pas imité la jaquette et la maquette des ouvrages de sa concurrente ; que toutefois, en ne recherchant pas en outre (nous soulignons), par application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi

Il prévoit ( article 5) que le cessionnaire versera au cédant en contrepartie de la cession des droits précités : A- conformément à la loi du 11 mars 1957 un pourcentage fixé à 1,50% des recettes nettes

MALTERRE-PAYARD, greffier présent lors du prononcé.

n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

angle " ; et que les juges, qui auraient dû, pour le moins, s'expliquer sur ce sujet, ont donc entaché leur décision d'un défaut de base légale, tant au regard des articles 1, 3 et 70 et suivants de la loi

MORANDI 1954 Saronno italienne   L. MORANDO 1959 Genova italienne V. MOTTOLA 1953 Palagiano italienne C. PANDOLFI 1951 Lodi italienne M. PAVESI 1957 Lierna italienne F.

CONTESE 28/06/1967 Rome   Vincenzo CORDIANI 27/11/1945 Rome   Renzo CORI 28/02/1952 Castelnuovo di Porto   Rosanna CORONA 02/03/1958 Rome   Adriana CUFFARO 01/01/1957 Palerme &#xa0

    Après une réunion entre les quinze plus grands créanciers, qui eut lieu le 26 mars 1987, le juge, par une ordonnance du 30 mars 1987, désigna l’administrateur judiciaire.