d'immeuble commercial » relevant de la qualification de « bail dérogatoire » ; que c'est clairement dans les motifs de l'arrêt, un litige ayant pour objet exclusif un « louage d'immeuble » et dans la

moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

cour d'appel a violé les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance consiste à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose

PRETE, EN RESILIATION DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE A LA SOCIETE LOCAFRANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL EXISTE ENTRE LE CONTRAT DE VENTE ET LE CONTRAT DE LOUAGE

, LE RISQUE DE LA CHOSE EST NORMALEMENT A LA CHARGE DU BAILLEUR ET QUE, LORSQUE LA CHOSE PERIT EN TOTALITE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LE BAIL EST RESILIE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL

qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Mutuelles du Mans ne pouvait permettre de régler des dépenses de la SARL Antilles Investimans ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner ou de dissiper une chose

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A POUR OBJET, MOYENNANT REDEVANCES, LA LOCATION D'UN MEUBLE INCORPOREL, EST UN CONTRAT DE LOUAGE, ET

RESTE PROPRIETAIRE DE LA MATIERE FOURNIE TANT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'EST PAS EN DEMEURE DE RECEVOIR LA CHOSE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, BIEN QUE RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LOUAGE

confiée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, la RIVP ayant conclu le contrat de louage d'ouvrage avec la société Beaumont en son nom

dépôt régulier et le défaut de restitution puni comme un abus de confiance lorsque le dépositaire s'est engagé à conserver en permanence entre ses mains dans des cuves individualisées une quantité de chose

LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES" GARANTISSANT LES DEGATS DU VEHICULE ALORS QUE CES MOTIFS CONSTATENT PEUT-ETRE DIVERSES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE

immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 AVRIL 1975) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Louage

les compétences nécessaires pour devenir le commettant de ce chauffeur ; qu'il convient donc de retenir que la convention conclue entre le maître de l'ouvrage et la société Sotrabaud était bien un louage

Il a d'ailleurs été jugé que l'arrêt rendu a, de ce chef, autorité de la chose jugée et peut être frappé de pourvoi en cassation (Cassation 3è chambre Civile 13 Novembre 1986-B. C. III no 158).

; ALORS QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE CHOSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE

conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou caractérisant un vice caché, retient que la société Cap Sud n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose