Par mémoire régulièrement notifié le 1er février 2024, la SCI DU [Adresse 3] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2016 à la valeur locative

Sur le prix du loyer du bail renouvelé Monsieur [R] [K] demande au Juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail renouvelé pour neuf ans au 1er janvier 2019 à la somme de 15 545,88 € HT et HC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02892 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HZ6 N° MINUTE : 4 Assignation du : 16 Février 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties

[T] l'a assigné, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, en paiement d'un tiers du loyer commercial au titre de la partie édifiée sur le fonds de M.

des loyers commerciaux publie par l'INSEE à compter du 1er octobre 2018 ; - CONDAMNER in solidum les consorts [V] et la SCI MAGNOLIA a rembourser a la société IL FENICE le trop perçus sur le loyer du

des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les

conditions antérieures, l'arrêt retient que le juge des loyers commerciaux doit, à peine de forclusion, être saisi en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de deux ans à compter de la date

renouvelé, dont la durée n'excède pas neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, qu'en cas de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07461 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AWN N° MINUTE : 5 Assignation du : 24 Mai 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/16225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SWE N° MINUTE : 1 Assignation du : 01 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires

Par courrier du 4 avril 2024 adressé à la SARL [G] & [A] [C], la SCPI a proposé de renouveler le bail à effet du 1er juillet 2024 sur la base du loyer indexé en fonction de l’indice des loyers commerciaux

au 1er octobre 2019 doit être calculé selon la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux.

de l'action de Mme Z... en recouvrement des loyers commerciaux, en raison du non-usage trentenaire de l'usufruit par son ex-époux, M.

Dans son mémoire en défense la société VICTORIA B demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à la somme de 19 500 € par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er octobre

Par acte du 3 août 2011 les consorts [G] et autres, bailleurs ont sollicité la révision du loyer en demandant la fixation du loyer annuel à la somme de 4.200.000 euros Le juge des loyers commerciaux

AU BON PRIX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB Minute N° 11/25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/02505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Février 2025 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions