A soutient que : - la Banque de France a manqué à son devoir de loyauté en appliquant à la succursale d'Annecy des consignes différentes des consignes nationales qui ont été appliquées dans d'autres

Y... n'avait pas supprimé la cause des désordres due à une déficience de la conception des fondations d'origine, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait

commis par la caisse à son devoir d'information et de renseignement ; 2°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation de ses préjudices moral et économique, pour manquement

liaison pont-coque, conséquence d'une mauvaise conception et de l'emploi de matériaux "non marins", désordres qui ne pouvaient être imputés à la société X... au titre des non-conformités ni à un manquement

à son devoir de conseil et de mise en garde ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action tendant à voir engager la responsabilité de la caisse pour manquement à son devoir

qu'à lui délivrer des notices relatives à l'utilisation du dit matériel, viole l'article 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de ce texte, retient que la société Sertec aurait manqué

l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs, invitant la cour d'appel à constater que cette banque avait manqué

machinerie de la ventilation mécanique contrôlée, de poutres, de poteaux au rez-de-chaussée et de micro-pieux, la société SGN a assigné en réparation de son préjudice la société ADI, lui reprochant d'avoir manqué

[X] est bien fondé à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE le jugement, relevant d'office une exception de litispendance, avait dit qu'il appartiendra au tribunal

Par un arrêté du 22 janvier 2021, la ministre des armées a prononcé sa révocation en raison de manquements graves aux devoirs de moralité des fonctionnaires.

immobilier de France Développement à payer à M. et Mme [U] une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les époux [U] sont bien fondés à faire valoir que la banque a manqué

Il s'en suit une série d'échanges stériles dans lesquels l'une des parties prétend que son opposant a manqué à son devoir de conseil et l'autre qu'elle n'a pas manqué à sa mission qui en matière sociale

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir d'information annuelle de la caution

A L'ARRETE DU 23 JANVIER 1958 QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 15 000 FRANCS D'AMENDE AU MOTIF QUE L'INFRACTION SANCTIONNEE AVAIT CONSTITUE UN MANQUEMENT

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information

d'impartialité et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger qu'il avait manqué à son devoir de réserve, sur un courriel adressé à sa supérieure hiérarchique qu'il aurait

, que cette information ne peut s'effectuer valablement que par la remise de cette notice avant ou au moment de l'adhésion et que le souscripteur est responsable des conséquences s'attachant à un manquement

sur les risques de l'acte qu'il établit ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si Maître [W] qui avait dressé les actes de vente concernant les immeubles litigieux, n'avait pas manqué

demande d'autorisation de voirie n'avait été présentée ; que, par ordonnance du juge des référés confirmée en appel, l'assiette initiale de la servitude a été rétablie ; que, lui reprochant d'avoir manqué

Y... de ses demandes » (arrêt attaqué, p. 4) ; 1°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que M.