celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.

Article 849-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement

Article L347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.

Article R262-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R262-68-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article D691-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 691-26 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

Article D693-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

Article L1442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

Article R262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 361-4-4, l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 361-4-2 pour la campagne en cours à la date de la constatation du manquement. III.

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article

Article L302-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article L6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de

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