La requête concerne un manquement allégué de l’État défendeur à son devoir de protéger et d’assister la première requérante et ses enfants (les deuxième et troisième requérants) lors des

[A] [J], - dit que le Dr [Z] [N] a manqué à son devoir d'information à l'égard de M. [A] [J], - déclaré le Dr [Z] [N] responsable des préjudices subis par M.

Promue assistante commerciale, statut technicien, à compter du 19 mai 2009, elle a ensuite été promue par avenant du 1er octobre 2010 au poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre.

Le 20 mars 2019, il rappelait à son employeur sa proposition de lui fournir l'aide d' une assistante deux jours par semaine, tout en soulignant que cette assistante était située à [Localité 3] .

[S] était distinct et constituait un deuxième agrandissement ; ' le devis daté du 9 juin 2009 pour un montant de 153 930,71 euros hors taxes n'est pas signé ; ' il existe un second devis daté également

du maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement et lors des opérations de réception ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'il s'est abstenu, au

imputé au franchiseur de ne lui avoir pas proposé des solutions de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la violation de l'obligation d'assistance

McArthur et du commissaire Mechan pour manquement à leurs devoirs, mais non d’engager des poursuites pénales.

Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Yohan

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, alors que le notaire n'est pas tenu d'un tel devoir à l'égard de son client dûment assisté et

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 05/08991 (Fond) représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du dossier 22013 rep/assistant : la SCP ROBERT - HOFFMANN (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS

[H], maître de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu à la charge de l'architecte un manquement à son devoir de conseil s'agissant du coût de l'opération ; qu'en statuant comme

à son devoir de conseil en ne lui disant pas qu'il pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Ils en concluent que les consorts [H], [E], [ID] ont manqué à leur devoir de connaissance et partant, à leur obligation d’information.

au devoir d’information.

à son devoir d'information, et que la réparation des préjudices subis par M.

Ces travaux ont fait l'objet d'un devis établi le 1er mars 2011 à hauteur de 1. 049, 73 €.

au devoir d'information n'était pas caractérisé, et que M.