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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3279402-3663139
28 septembre 2010
Après avoir divorcé de son mari, elle quitta le domicile conjugal.
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded8
11 janvier 2024
alimentaires entre ex-époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux obligations alimentaires entre ex-époux ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au
JAF
69740b86cdc6046d477ed4c2
8 janvier 2026
familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 18 mars
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c0
31 octobre 2007
représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 681 INTIMEE Madame Martine Marie A... épouse X...
civ2
6079410c9ba5988459c400d3
12 juillet 1972
AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, TANT PAR SES PROPOS QUE PAR SES ACTES, SON INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA CARRIERE POLITIQUE; QUE LES FAITS PROUVES A L'ENCONTRE DE LADITE
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr
2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
[M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (16), mineur, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance
Juge social
DTA_2102498_20220711
11 juillet 2022
car elle n'en a jamais perçues ; elle n'a jamais reçu de pension alimentaire de son ex-mari d'un montant de 7 070 euros en 2019 ; en 2019, son ex-mari et elle ont versé chacun une somme de 3 535 euros
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeb02b848dd6814c63ccd
2 avril 2025
alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100532
14 mai 2014
l'éducation de l'enfant ; Qu'en prenant en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la pension alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C100223
28 février 2018
demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
[D] [U], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) et Madame [W] [O] [H], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) mariés
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
Francis Y..., né le 12 octobre 1956 à La Garenne Colombes (92), et Mme Catherine X..., née le 19 novembre 1963 à Aubervilliers (93), se sont mariés le 1er octobre 1988 par devant l'officier d'état civil
JAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
alimentaires; Prononce pour raison de discorde sur le fondement de l'article 97 du Code marocain de la famille le divorce de : Monsieur [R] [M], né à [Localité 8] (Maroc)
6253cba6bd3db21cbdd8debe
23 mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Sandrine Y... épouse X...
ECLI:FR:CCASS:2011:C101098
9 novembre 2011
alimentaires prévoit que, par dérogation aux articles 4 à 6, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Madame [W] a enfin été obligée de se défendre en justice et de mettre en place plusieurs procédures pour obtenir le paiement d'une pension que le mari s'est toujours refusé à honorer en totalité.
3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
par le maire de la commune de Lèves (Eure-et-Loir) pour un montant de 2 078,94 euros en vue de recouvrer la créance correspondant au remboursement des frais des funérailles de D B décédé le 16 mars 2024
Juge unique cellule 7
DTA_2207310_20240424
24 avril 2024
B fait valoir que l'anonymisation des fiches des obligés alimentaires, à l'exception de la sienne, ne permet pas de s'assurer du lien de parenté entre les obligés alimentaires, il ne conteste pas sérieusement
6253c929bd3db21cbdd8775f
14 septembre 2005
:- Dire que faute pour L'Association Tutelaire de justifier de la réalité de besoins alimentaires de Mme Marie Y...
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