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8 347 résultats pour « mari de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3279402-3663139

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Après avoir divorcé de son mari, elle quitta le domicile conjugal.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34fdd1496533f52ded8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires entre ex-époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux obligations alimentaires entre ex-époux ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au

Source officielle
TJ

JAF

69740b86cdc6046d477ed4c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 18 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 681 INTIMEE Madame Martine Marie A... épouse X...

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c400d3

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, TANT PAR SES PROPOS QUE PAR SES ACTES, SON INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA CARRIERE POLITIQUE; QUE LES FAITS PROUVES A L'ENCONTRE DE LADITE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc1cdc6046d4702ab3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d9a1c02bad2f30af6923e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (16), mineur, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102498_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

car elle n'en a jamais perçues ; elle n'a jamais reçu de pension alimentaire de son ex-mari d'un montant de 7 070 euros en 2019 ; en 2019, son ex-mari et elle ont versé chacun une somme de 3 535 euros

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeb02b848dd6814c63ccd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de  M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100532

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

l'éducation de l'enfant ; Qu'en prenant en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100223

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede2172da17169eb0130

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [U], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) et Madame [W] [O] [H], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) mariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Francis Y..., né le 12 octobre 1956 à La Garenne Colombes (92), et Mme Catherine X..., née le 19 novembre 1963 à Aubervilliers (93), se sont mariés le 1er octobre 1988 par devant l'officier d'état civil

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58678919da7c4f178f049

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

alimentaires;                      Prononce  pour raison de discorde sur le fondement de l'article 97 du Code marocain de la famille le divorce de :     Monsieur [R] [M], né à [Localité 8] (Maroc)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8debe

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Sandrine Y... épouse X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101098

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

alimentaires prévoit que, par dérogation aux articles 4 à 6, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162cc36fea1086acdbe41f1

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Madame [W] a enfin été obligée de se défendre en justice et de mettre en place plusieurs procédures pour obtenir le paiement d'une pension que le mari s'est toujours refusé à honorer en totalité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402067_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par le maire de la commune de Lèves (Eure-et-Loir) pour un montant de 2 078,94 euros en vue de recouvrer la créance correspondant au remboursement des frais des funérailles de D B décédé le 16 mars 2024

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207310_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B fait valoir que l'anonymisation des fiches des obligés alimentaires, à l'exception de la sienne, ne permet pas de s'assurer du lien de parenté entre les obligés alimentaires, il ne conteste pas sérieusement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8775f

Appel

14 septembre 2005

14 septembre 2005

:- Dire que faute pour L'Association Tutelaire de justifier de la réalité de besoins alimentaires de Mme Marie Y...

Source officielle

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