Agenda Planing sa marque complexe du même nom, la demande formée par elle en cause d'appel tendant à voir juger contrefaite, outre la marque nominative, la marque semi-figurative Agenda planning, ne faisait

visés à l'enregistrement de sa marque ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Néopost a déposé le 5 octobre 1998 une marque

en cause; qu'en considérant que le chiffre 7, impropre en lui-même à désigner des jeux télématiques, constituait : l'élément essentiel de la marque "Télé-7 Jeux" et que, non reproduit dans les marques

Devant la cour d'appel, la société AM2C a également demandé l'annulation de la marque en cause pour défaut de distinctivité, ainsi que la déchéance des droits de la société Berthold sur cette marque.

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

action en contestation de marque », la Cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de faits postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure du 21 décembre 2011, a violé l'article L 653-4 du Code de

La SA Groupe [N], la SAS MA et la société [N] Logistique ont été appelées à la cause.

l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route, 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

en garantie ; que la cour d'appel a rejeté l'action en contrefaçon en se fondant notamment sur l'absence de retrait de l'autorisation d'usage de la marque formamédia résultant d'un contrat de régie

« Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », mais également les dispositions par lesquelles la cour d'appel a « dit que le dépôt et l'usage des marques françaises

de Rennes et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris.

Jocelyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1989, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

à titre de marque alors qu'en l'espèce la marque a été déposée par la Société Civile X...

à induire en erreur, d'usage d'une marque de nature à créer une confusion et d'usurpation de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape ; que le procureur de la République a fait procéder à

relatifs aux demandes en nullité des marques, la commune de [...], après avoir invoqué le fait que l'ensemble des marques incriminées couvrait trente-sept classes de la classification de Nice, avait dressé

Jacques, - LA SOCIETE WORLDWIDE BRANDS INC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre

à la société Levi Strauss, mais seulement qu'ils étaient authentiques et licitement marqués, c'est à bon droit que, la cour d'appel s'est fondée, pour écarter cette défense, sur la comparaison entre les