La mention de l'acte selon laquelle l'avis de signification prévu par ce texte a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti, conformément à la loi, ne fait foi que

DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES DIRES ET DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES NE SAURAIENT A EUX SEULS PROUVER LA FAUSSETE DE L'ACTE

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré statuant dans les termes du litige, ont relevé, après analyse des mentions

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à une interprétation, exclusive de dénaturation, des mentions

soit en contradiction avec d'autres mentions de l'acte ou d'autres écrits, soit entachées d'erreur par rapport aux déclarations des parties.

du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

heures alors que la requête de ce dernier n'a été enregistrée que le 16 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de 48 heures suivant sa notification, prévu par les dispositions précitées et mentionné

L'acte authentique de vente a été dressé entre ces parties le 26 mars 2018 à ces conditions. 5.

Les actes authentiques ont été reçus le 5 décembre 2008 et le 27 avril 2009, respectivement par M. [I] et par M.

Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable la saisie à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction, en se fondant sur les mentions

annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la coutume locale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que le droit de passage mentionné

l'exercice de leur pouvoir souverain, de l'origine des deniers litigieux, en énonçant, sans contradiction, que la présomption résultant des documents produits était formellement contredite par les mentions

Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué

Dans ce cas il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ". ; qu'en l'espèce, l'acte notarié de prêt reçu le 14 juin 2002 par Maître Y..., notaire à NICE, mentionne que

tiers, en particulier aux tiers acquéreurs, que si elles ont fait l'objet d'une transcription ou d'une publication à la conservation des hypothèques, une servitude conventionnelle ni publiée, ni mentionnée

avec demande d'avis de réception du 15 février 2021, vainement invité les vendeurs à prendre en charge les travaux d'amélioration qu'elle estime nécessaires pour atteindre la performance énergétique mentionnée

du dépôt d'une copie de l'acte à l'étude ; qu'il précise encore qu'une lettre simple a été adressée le premier jour ouvrable suivant, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; que les mentions

telle signification ; l'article 656 du même code dispose que s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire

l'absence de cette assurance ; qu'en déchargeant le notaire de son obligation de vérification de la souscription effective de l'assurance obligatoire mentionnée à l'acte de vente, la Cour d'appel a violé