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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

696b7481cdc6046d47a2e320

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il mentionne': 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce même article précise que ce type de contrat, écrit, mentionne notamment : - la qualification du salarié, - les éléments de la rémunération, - la durée annuelle minimale de travail du salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

contrat de travail à durée indéterminée puisqu'il est imprécis quant au motif du remplacement, que la preuve de l'absence pour congés n'est pas rapportée, il n'est ni daté, ni signé et ne porte pas la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6017

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En effet, au titre de l'article 'Emploi et Qualification', il apparaît bien que la salariée est engagée à compter du 8 avril 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b04b63d827c909cad95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il mentionne notamment la qualification du salarié, la rémunération, la durée minimale annuelle de travail, les périodes de travail et la répartition à l'intérieur de ces périodes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6971f71acdc6046d4739d4bc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

temps partiel du 3 juillet 2017 en contrat de travail à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

travaillé de façon exclusive, sur des périodes de plusieurs mois consécutifs, pour la seule société ALT à des emplois d'emballeurs, de conditionneurs ou de magasiniers, c'est-à-dire à des postes peu qualifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11234

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'auteur de la lettre écrivait: « il y a quelques mois, lorsque nous cherchions des ouvriers qualifiés pour encadrer la main-d'oeuvre ukrainienne de notre chantier de l'intérim Storage à Tchernobyl, vous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, ta durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f8383a880008fd0829

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait valoir qu'en l'absence de ces mentions, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein dès sa signature.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

France Télévisions à temps plein depuis l'origine ; Se fondant sur l'article L. 3123-14 du code du travail selon lequel « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, mentionne

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a86cdc6046d479cdf42

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00050

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt, après avoir retenu que le contrat était présumé avoir été conclu à temps complet en l'absence de mention de la répartition des heures de travail, retient

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de chef de projet et mentionné des tâches de commandement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

que lui ; qu'en statuant ainsi, quand il produisait la grille des salaires établie par la société Sogeti Idf dont il ressortait que les salariés occupant la même qualification que lui, à savoir celle

Source officielle

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