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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
696b7481cdc6046d47a2e320
16 janvier 2026
Il mentionne': 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
Ce même article précise que ce type de contrat, écrit, mentionne notamment : - la qualification du salarié, - les éléments de la rémunération, - la durée annuelle minimale de travail du salarié
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
contrat de travail à durée indéterminée puisqu'il est imprécis quant au motif du remplacement, que la preuve de l'absence pour congés n'est pas rapportée, il n'est ni daté, ni signé et ne porte pas la mention
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467
2 mars 2016
Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
En effet, au titre de l'article 'Emploi et Qualification', il apparaît bien que la salariée est engagée à compter du 8 avril 2016.
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
Il mentionne notamment la qualification du salarié, la rémunération, la durée minimale annuelle de travail, les périodes de travail et la répartition à l'intérieur de ces périodes.
Chambre Sociale
6971f71acdc6046d4739d4bc
15 janvier 2026
Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
Il mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
temps partiel du 3 juillet 2017 en contrat de travail à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44a
3 juillet 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773
13 novembre 2012
travaillé de façon exclusive, sur des périodes de plusieurs mois consécutifs, pour la seule société ALT à des emplois d'emballeurs, de conditionneurs ou de magasiniers, c'est-à-dire à des postes peu qualifiés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11234
27 novembre 2019
L'auteur de la lettre écrivait: « il y a quelques mois, lorsque nous cherchions des ouvriers qualifiés pour encadrer la main-d'oeuvre ukrainienne de notre chantier de l'intérim Storage à Tchernobyl, vous
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938
11 mai 2016
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, ta durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
Il fait valoir qu'en l'absence de ces mentions, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein dès sa signature.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856
30 juin 2021
Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
France Télévisions à temps plein depuis l'origine ; Se fondant sur l'article L. 3123-14 du code du travail selon lequel « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, mentionne
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a86cdc6046d479cdf42
6 janvier 2026
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00050
15 janvier 2020
Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt, après avoir retenu que le contrat était présumé avoir été conclu à temps complet en l'absence de mention de la répartition des heures de travail, retient
2e chambre sociale
5fd973f09fafaf6162e7626c
29 janvier 2020
de chef de projet et mentionné des tâches de commandement.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346
30 mai 2012
que lui ; qu'en statuant ainsi, quand il produisait la grille des salaires établie par la société Sogeti Idf dont il ressortait que les salariés occupant la même qualification que lui, à savoir celle
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