Desmeroux a produit pour sa défense des témoignages en date des 3 et 5 août 1976, établis par deux de ses élèves dont la signature était accompagnée de la mention "fait en présence de N.", suivie de la

des voies et délais de recours a été faite par pli recommandé présenté le 14 novembre 1999 à l'adresse indiquée par l'intéressé à l'administration et que ce pli a fait retour à l'expéditeur avec la mention

; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation pénale comportent la mention

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : 4.000 euros page 12, est substitué le libellé exact, à savoir : 40.000 euros page

déclarant son recours irrecevable en soutenant que l'acte d'appel contenait une erreur matérielle sur la désignation de l'intimée ; Attendu que, pour "confirmer l'ordonnance", l'arrêt retient que la mention

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le fait d'avoir laissé figurer sur l'imprimé de notification de la décision critiquée la mention

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions mêmes de l'ordre de reversement émis le 25

Mme A demande tout d'abord au tribunal de rectifier la date d'accident du travail mentionnée sur la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 novembre 2023.

A aucune de ces mesures, en dépit d'une mention erronée dans un récépissé valant justification d'identité d'une décision du 12 juin 2022 constatant que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour

pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés

Ce procès-verbal mentionne qu'il a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette décision et lui indique les modalités de ce recours. 9.

de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, L'appelant soutient - la recevabilité de l'appel à raison des mentions

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... en s'abstenant de qualifier l'activité professionnelle de celle-ci au sein de l'agence immobilière ; Mais attendu, d'abord, que la mention

faire l'objet d'une régularisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les disposition susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes du 30 mars 1988 portaient la mention

Le 13 mars 2023 [W] [T] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à trois mois de prison pour fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire

aides au logement à deux reprises au cours de l'année, du retrait de sa domiciliation et de l'absence de proposition de logement depuis douze ans, du paiement de la taxe de séjour touristique et d'une mention

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de mettre définitivement à jour son dossier sur l'ANEF en supprimant la mention

DELAI DE RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE N'ETANT PAS LE MEME, SELON S'IL S'AGIT D'UN DOL OU D'UN FAUX, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION EN APPLIQUANT LA QUALIFICATION DE DOL A LA MENTION