: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 22 mai 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 15 mai 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 19 juin 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que par jugement du 10 avril 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur les mesures de redressement prises en sa faveur ; Attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

à la vente préalable de son appartement ; Que le débiteur dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente d'un bien n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure

2024 ; Fixe la capacité mensuelle de remboursement de Madame [M] [K] à la somme maximale de 215 € par mois ; Dit que la situation de surendettement de Madame [M] [K] sera traitée conformément aux mesures

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable cette demande et ouvert la procédure par jugement du 2 avril 1992, puis, par jugement du 24 septembre

plus intérêts; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le CIL, qui n'a pas comparu, ait déclaré sa créance; Attendu, d'autre part, que l'application de chacune des mesures

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que les premiers juges ont arrêté des mesures de redressement; que M.

l'immeuble, la demande de réduction du solde de prêt immobilier restant dû n'était pas recevable; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a arrêté les mesures

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., invoquant une diminution de leurs ressources, ont sollicité la révision des mesures

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil des époux de Y..., a fixé l'état

Cela n'interdit nullement aux créanciers de saisir le juge du fonds pendant le cours de l'exécution des mesures de redressement, pour obtenir un titre exécutoire qui n'est destiné à être mis à exécution

[R] [W] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le

L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement de la débitrice et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées de sorte qu'il n'y a

Elle considère que les pièces versées aux débats et notamment les bilans 2002/2003 et les dénonciations des concours bancaires font apparaître la réalité du motif économique du licenciement ; que les mesures

représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures

l'hygiéne alimentaire ; que par lettre en date du 13 novembre 1978, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme a prescrit à la requérante de mettre en oeuvre à cet égard des mesures

avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, statuant sur la contestation des mesures