Cette mise en demeure constitue une mesure préparatoire à une éventuelle décision de radiation des cadres, qui ne modifie pas la situation juridique de l’agent et ne présente ainsi pas le caractère d’une

Ce rapport constitue ainsi une mesure préparatoire ne présentant aucun caractère décisoire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief ; - les conclusions tendant à la condamnation du maire de Bischwiller

Cette note constitue une mesure préparatoire, et ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M.

Toutefois, ce projet de décision ne constitue qu’une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l’autorité administrative compétente et n’a pas la nature d’une décision administrative

Cet avis ne constitue qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire

Cet avis ne constitue qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire

Cet avis ne constitue qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire

indemnités d'occupation du 19 juin 2024 dont la requérante demande par ailleurs l'annulation, constituent tous deux un préalable à l'émission de titres exécutoires et revêtent ainsi le caractère de mesures

dispositions que les commissions de conciliation et d'indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures

Tant les notes décernées aux candidats qui constituent de simples mesures préparatoires de la délibération du jury décidant de l'admission des candidats que la délibération fixant la liste des candidats

Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a formé le 1er avril 2020, un recours administratif contre cet avis de vacance de poste lequel, au demeurant, ne constitue qu'une mesure préparatoire

Il présente ainsi le caractère d’une mesure préparatoire, et ne constitue pas par lui-même une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En outre, si Mme A... a entendu solliciter l’annulation de l’avis du conseil médical du 5 février 2026, cet avis constitue une mesure préparatoire et ne peut être regardé comme une décision faisant grief

Au surplus, cet avis constitue une simple mesure préparatoire à l’attribution d’une subvention qui n’est, à ce titre, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'un titre de perception lui sera notifié, constitue une mesure préparatoire de ce titre

d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté la demande de Mme B sollicitant la saisine de la commission de réforme et du comité médical dès lors que cette décision présente le caractère d'une mesure

d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté la demande de Mme B sollicitant la saisine de la commission de réforme et du comité médical dès lors que cette décision présente le caractère d'une mesure

Ce courrier, qui ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief, est une mesure préparatoire de la décision ultérieure par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé

Elle soutient que : - la décision de restitution des sommes perçues pendant la formation professionnelle ne constitue pas une mesure préparatoire puisqu’elle révèle la créance assise et liquidée par